Contrat de travail — définition ?
Accord par lequel une personne s’engage à effectuer un travail sous l’autorité d’une autre, contre rémunération.
Salariés vs agents publics — différence ?
Salariés relèvent du droit privé, agents publics du régime de la fonction publique.
Critères de qualification — principaux ?
Prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
Régime jurisprudentiel — rôle ?
Adapter la qualification selon les faits concrets.
Travailleurs indépendants — définition ?
Personnes exerçant une activité sans lien de subordination ni contrat de travail.
Effets du contrat de travail — principaux ?
Application du droit du travail, protections et obligations réciproques.
Pouvoir de l'employeur — éléments ?
Direction, contrôle, sanction.
Responsabilités du pouvoir — exemples ?
Sécurité, santé, responsabilité civile et pénale.
Encadrement des pouvoirs — limites ?
Légales, droits fondamentaux, contrôle juridictionnel, principes de proportionnalité.
Qualification juridique — dépend de quoi ?
De la réalité des faits, non de la volonté des parties.
Arrêt Bardou (1931) — critère ?
Prestation, rémunération, lien de subordination.
Arrêt Labbane (2000) — principe ?
Indisponibilité de la qualification, critères objectifs.
Salariés — régime ?
Droit privé, contrat de travail.
Agents publics — régime ?
Fonction publique ou contrat de droit public.
Travailleurs indépendants — caractéristique ?
Absence de lien de subordination, statut par exclusion.
Effets juridiques — quand ?
Une fois le contrat qualifié comme de travail.
Pouvoir de l'employeur — finalité ?
Organiser, contrôler, sanctionner le travail.
Responsabilité de l’employeur — en cas de ?
Manquement à la sécurité, délit d’entrave, négligence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les critères de qualification du contrat de travail.
1. Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui prime dans la qualification d'un contrat de travail ?
2. Quelle est la chronologie des repères jurisprudentiels concernant la distinction entre salariés et agents publics ?
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