QCM : Les différentes formes de filiation — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment peut-on établir la filiation d’un enfant lorsque la preuve biologique n’est pas disponible ?

En demandant une reconnaissance volontaire
En se basant uniquement sur la déclaration de l’enfant
En établissant un test génétique obligatoire
En utilisant la possession d’état comme preuve

En utilisant la possession d’état comme preuve

Explication

La possession d’état est utilisée comme preuve pour établir la filiation lorsque la preuve biologique est absente ou difficile à obtenir, selon le texte.

2. Dans quelle situation la reconnaissance volontaire est-elle principalement utilisée pour établir la filiation ?

Pour contester une présomption de paternité existante
Lors d’un acte notarié ou devant l’officier d’état civil pour établir ou confirmer la filiation
Pour faire établir la filiation en cas d'absence de preuve
Lors d'une procédure judiciaire en contestation de filiation

Lors d’un acte notarié ou devant l’officier d’état civil pour établir ou confirmer la filiation

Explication

La reconnaissance volontaire est une démarche effectuée lors d’un acte notarié ou devant l’officier d’état civil, visant à établir ou à confirmer la filiation, ce qui correspond à la réponse 2.

3. En quoi la filiation légitime diffère-t-elle d'une filiation qui nécessite une reconnaissance volontaire ?

Elle est automatiquement établie par la loi en fonction du mariage, sans démarche supplémentaire
Elle est établie uniquement par une décision judiciaire, après une procédure de reconnaissance
Elle ne bénéficie pas de présomption de paternité et doit être prouvée par des tests génétiques
Elle doit toujours faire l'objet d'une reconnaissance volontaire par les parents

Elle est automatiquement établie par la loi en fonction du mariage, sans démarche supplémentaire

Explication

La filiation légitime est automatiquement reconnue par la loi dès que les conditions légales sont réunies, notamment le mariage, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une reconnaissance volontaire. Les autres options décrivent des situations où une démarche ou une preuve est requise, ce qui n'est pas le cas pour la filiation légitime.

4. Quel est un mode de reconnaissance volontaire de la filiation hors mariage mentionné dans le texte ?

Reconnaissance par déclaration orale ou écrite
Adoption simple
Reconnaissance par possession d’état
Procédure judiciaire de filiation

Reconnaissance par déclaration orale ou écrite

Explication

La reconnaissance volontaire de la filiation hors mariage peut se faire par déclaration orale ou écrite, permettant d’établir le lien de filiation sans procédure judiciaire, selon le texte.

5. Quelle est la fonction principale de la filiation non charnelle selon la législation ?

Créer une relation juridique de parenté sans lien biologique direct
Remplacer la filiation biologique par une relation sociale uniquement
Établir un lien de parenté basé uniquement sur le lien biologique
Supprimer toute reconnaissance légale de la parenté

Créer une relation juridique de parenté sans lien biologique direct

Explication

La filiation non charnelle a pour fonction principale d'établir une relation de parenté par voie juridique, sans lien biologique direct, notamment dans le cadre des techniques de PMA ou de maternité de substitution.

6. Qu'est-ce qu'une technique de PMA autorisée selon la législation ?

Une méthode de PMA reconnue légalement, incluant celles avec ou sans don de gamètes, sous conditions strictes
Une technique de procréation qui ne nécessite pas de cadre juridique précis
Une méthode de procréation utilisant uniquement des gamètes issus du couple
Une méthode expérimentale encore non reconnue par la loi

Une méthode de PMA reconnue légalement, incluant celles avec ou sans don de gamètes, sous conditions strictes

Explication

Une technique de PMA autorisée selon la législation est celle reconnue légalement, incluant celles avec ou sans don de gamètes, sous conditions strictes, comme indiqué dans le texte.

7. Qui a formulé la règle de présomption de paternité pour un enfant né dans un mariage en cas de recours à la PMA ?

L’article 312 du Code civil
Le Conseil constitutionnel
La jurisprudence de la Cour de cassation
Le Code pénal

L’article 312 du Code civil

Explication

La règle de présomption de paternité dans le cas d’un enfant né pendant le mariage est formulée par l’article 312 du Code civil, qui établit que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

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Famille — définition ?

Groupe uni par liens de parenté ou d’alliance.

Filiation — rôle ?

Établir le lien juridique entre enfant et parents.

Sources de filiation — principales ?

Loi, reconnaissance volontaire, possession d’état, décision judiciaire.

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