Concubinage — définition ?
Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes.
Preuve du concubinage — mode ?
Tout moyen, comme témoignages ou dépenses partagées.
Effets juridiques du concubinage — nature ?
Union de fait reconnue sans contrat, avec effets limités.
Pacte civil de solidarité — origine ?
Loi du 15 novembre 1999 pour reconnaître une union légale.
Cadre légal du PACS — code ?
Code civil, titre 12, avec plusieurs réformes.
Conditions de fond du PACS — validité ?
Consentement libre, vie commune, objet licite.
Conditions spécifiques du PACS — empêchements ?
Liens familiaux prohibés, personne déjà pacsée ou mariée.
Conditions de forme du PACS — déclaration ?
Déclaration conjointe, pièces justificatives, enregistrement officiel.
Publicité du PACS — mécanisme ?
Inscription dans un registre d’état civil.
Modification du PACS — procédure ?
Convention modificative, même formalité que la création.
Effets juridiques du PACS — principaux ?
Solidarité patrimoniale, droits et obligations mutuels.
Concubinage vs PACS — différence ?
Fait sans contrat vs contrat formel reconnu par la loi.
Concubinage vs Mariage — différence ?
Union de fait vs union légale avec formalités.
Union homosexuelle — reconnaissance ?
PACS et mariage la reconnaissent, concubinage non formellement.
Solidarité patrimoniale — dans quel lien ?
Présente dans PACS et mariage, absente du concubinage.
Empêchements au PACS — exemples ?
Liens familiaux, personne déjà pacsée ou mariée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les différentes formes d'union en droit français.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et éléments constitutifs du concubinage » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Preuve et effets juridiques du concubinage » ?
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