Nullité — définition ?
Sanction visant à anéantir rétroactivement un acte non conforme.
Inexistence — définition ?
Contrat sans valeur juridique dès le départ, en raison d’un vice grave.
Caducité — définition ?
Disparition du contrat après sa formation, quand un élément essentiel disparaît.
Nullité conventionnelle — rôle ?
Nullité constatée par accord des parties, faisant disparaître le contrat.
Nullité judiciaire — rôle ?
Nullité prononcée par le juge pour vice affectant le contrat.
Nullité relative — différence ?
Protège un intérêt privé, demandée par la partie protégée.
Nullité absolue — différence ?
Protège l’intérêt général, peut être demandée par tous.
Nullité — moment d’application ?
Au moment de la formation du contrat (ad initio).
Caducité — moment d’application ?
Après la formation, quand un élément essentiel disparaît.
Nullité — effet ?
Rétroactif, efface le contrat depuis le début, restitution obligatoire.
Inexistence — effet ?
Dès le départ, contrat sans valeur, non reconnu en droit positif.
Nullité — nature juridique ?
Sanction civile, peut être judiciaire ou conventionnelle.
Nullité — relative ou absolue ?
Les deux, selon la règle violée : intérêt privé ou intérêt général.
Nullité — par qui ?
Par le juge ou par accord des parties (conventionnelle).
Nullité — conditions ?
Respect des causes de nullité, vice de consentement, ordre public.
Nullité — effets sur tiers ?
En principe, pas d’effet pour tiers de bonne foi.
Restitution nullité — principe ?
Rendre ce qui a été reçu, pour revenir à la situation antérieure.
Nullité — différence avec caducité ?
Nullité rétroactive, caducité postérieure, effets variables.
Inexistence — reconnaissance ?
Très limitée, non explicitement consacrée par la réforme.
Nullité — nullité relative ou absolue ?
Selon la règle violée : privée ou intérêt général.
Nullité — nullité conventionnelle ?
Constate la nullité par accord, effet rétroactif.
Nullité — nullité judiciaire ?
Prononcée par le juge pour vice affectant le contrat.
Nullité — tiers ?
En principe, pas d’effet pour tiers de bonne foi.
Nullité — restitution ?
Obligation de rendre ce qui a été reçu, pour effacer effets.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les différentes nullités du contrat.
1. Qu'est-ce que la nullité du contrat selon l’article 1178 du Code civil ?
2. Selon l’article 1178 du Code civil, quelle est la particularité de la nullité introduite par la réforme du droit des contrats ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les différentes nullités du contrat.
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