Licenciement économique — définition ?
Licenciement pour motifs non inhérents à la personne du salarié, liés à des difficultés ou mutations.
Cause qualificative — rôle ?
Qualifier le licenciement comme économique, ex: suppression d’emploi.
Cause justificative — rôle ?
Justifier la légitimité du licenciement par un motif réel et sérieux.
Suppression d’emploi — définition ?
Disparition totale ou partielle d’un poste ou emploi.
Modification contrat — motif économique ?
Changement du contrat en raison de difficultés ou mutations économiques.
Transformation d’emploi — lien ?
Changement substantiel du poste, souvent lié à mutations technologiques.
Contrôle cause qualificative — objectif ?
Vérifier que le motif est objectif, vérifiable et non subjectif.
Causes justificatives — exemple ?
Difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité.
Difficultés économiques — indicateurs ?
Baisse du chiffre d’affaires, commandes, perte d’exploitation, trésorerie.
Sauvegarde de compétitivité — cause ?
Restructuration indispensable pour maintenir la compétitivité de l’entreprise.
Mutations technologiques — impact ?
Modification ou suppression d’emplois liée à l’introduction de nouvelles technologies.
Cessation d’activité — définition ?
Arrêt total ou partiel de l’exploitation, cause légitime de licenciement.
Faute blâmable — motif ?
Comportement fautif du salarié, cause personnelle distincte du motif économique.
Licenciement pour motif économique — article ?
Article L.1233-3 du Code du travail.
Cause non inhérente — exemple ?
Suppression ou transformation d’un emploi, refus de modification essentielle.
Procédure lourde — raison ?
Consultation IRP, plan de sauvegarde, contrôle judiciaire.
Contrôle cause — objectif ?
Vérifier objectivité, réalité, absence de motif dissimulé.
Cause réelle et sérieuse — définition ?
Motif objectif, existant, justifiant le licenciement.
Difficultés économiques — critères ?
Baisse significative d’indicateurs sur une période donnée.
Sauvegarde activité — cause ?
Nécessité de restructurer pour préserver la pérennité.
Mutation technologique — exemple ?
Transformation d’un restaurant étoilé en fast-food.
Cessation d’activité — effet ?
Licenciement légitime sans preuve de difficultés financières.
Faute ou blâmable — différence ?
Motif personnel lié au comportement, distinct du motif économique.
Cause qualificative — vérification ?
Objectivité, vérifiabilité, absence de motif personnel.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les causes du licenciement économique.
1. Selon l’article L.1233-3 du Code du travail, qu’est-ce que le licenciement économique?
2. Quel est le numéro de l'article du Code du travail qui définit le licenciement pour motif économique?
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