Devoir conjugal — définition ?
Obligation mutuelle de fidélité, secours et assistance entre époux.
Liberté du mariage — principe ?
Droit de choisir librement de se marier ou non.
Consentement nuptial — condition ?
Accord volontaire, éclairé, dépourvu de contrainte.
Nullité pour erreur — cause ?
Erreur essentielle sur une qualité déterminante de l'autre.
Nullité pour violence — cause ?
Consentement obtenu par contrainte ou menace grave.
Effets du mariage — principaux ?
Fidélité, assistance, devoirs mutuels, régime patrimonial.
Fiançailles — nature juridique ?
Engagement moral, non obligatoire, rupture sans responsabilité sauf faute grave.
Nullité pour cause immorale — exemple ?
Mariage incestueux ou bigame, contraire à l’ordre public.
Viol conjugale — définition ?
Violence physique, psychologique ou sexuelle entre conjoints.
Viol — reconnaissance légale ?
Infraction pénale, acte non consenti, pouvant entraîner nullité ou sanctions.
Effets patrimoniaux — principaux ?
Régimes matrimoniaux, gestion, propriété, transmission des biens.
Responsabilité civile — dans mariage ?
Réparation du préjudice causé par faute ou comportement fautif.
Jurisprudence adultère — principe ?
Adultère n’est pas une cause automatique de nullité ou divorce.
Contrat de courtage matrimonial — licéité ?
Légal s'il respecte la liberté et ne porte pas atteinte à la volonté.
Promesse de mariage — nullité ?
Nulle si elle porte atteinte à la liberté matrimoniale.
Responsabilité rupture — condition ?
Rupture fautive, brutale ou vexatoire causant un préjudice.
Effets personnels du mariage — exemples ?
Fidélité, secours, assistance, protection de la personne.
Nullité pour cause immorale — article ?
Article 180 du Code civil.
Viol conjugal — reconnaissance ?
Reconnu comme infraction pénale, violation du consentement.
Effets patrimoniaux — mécanismes ?
Régimes matrimoniaux, clauses, gestion, transmission.
Responsabilité civile — limite ?
Preuve de faute grave, lien causal, dommage certain.
Fiançailles — rupture — conséquence ?
Responsabilité civile si rupture abusive ou vexatoire.
Nullité pour erreur ou violence — objectif ?
Protéger le consentement et la liberté matrimoniale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droit du mariage et de la famille.
1. Quelle est la définition du devoir conjugal dans le contexte de la sexualité et du mariage?
2. Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au mariage à partir de l’âge nubile ?
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