QCM : Droit du mariage et de la famille — 12 questions

Explication

La réponse correcte est la première, qui correspond à la définition juridique du devoir conjugal, comprenant la fidélité, l'assistance, le secours, et le respect du consentement, notamment dans le cadre de la sexualité. Elle reflète la jurisprudence et le droit civil qui insistent sur le respect de la vie privée, la protection contre la violence sexuelle, et la nécessité d’un consentement libre. Les autres options sont incorrectes : la deuxième impose une obligation sexuelle absolue et inconditionnée, ce qui n’est pas la conception juridique ; la troisième évoque une obligation de vie sexuelle active, ce qui n’est pas une exigence légale ; la quatrième limite le devoir à l’abstinence, ce qui n’est pas la définition du devoir conjugal.

Explication

L’article 12 de la CEDH garantit le droit de se marier et de fonder une famille à partir de l’âge nubile, conformément au contenu fourni.

Explication

Le consentement nuptial a pour rôle principal de garantir que le mariage repose sur une volonté libre et éclairée des futurs époux, assurant la légitimité et la validité de l'union. La jurisprudence insiste sur cette fonction pour protéger la liberté individuelle et éviter les mariages forcés ou viciés.

Explication

La reconnaissance juridique de la nullité pour erreur ou violence, notamment par la jurisprudence, a été affirmée dès 1838 avec l'arrêt Bouvier, qui a posé que toute promesse de mariage est nulle, ce qui implique la protection du consentement et la possibilité d'annuler le mariage en cas d'erreur ou violence. Les autres dates correspondent à des arrêts importants mais postérieurs, ou à des décisions qui ne concernent pas cette reconnaissance fondamentale.

Explication

La responsabilité pour rupture vise spécifiquement la réparation du préjudice causé par une rupture fautive ou vexatoire d’un engagement comme les fiançailles ou le mariage, selon la jurisprudence (Cass. civ., 4 janvier 1995). La responsabilité pour faute, en revanche, concerne tout comportement fautif dans la vie conjugale ou lors de la dissolution du mariage, indépendamment de la rupture elle-même. La différence essentielle réside donc dans le champ d’application : la rupture est une situation particulière pouvant engager une responsabilité spécifique, alors que la faute est un concept plus général applicable à divers comportements fautifs.

Explication

La jurisprudence de 1838 de la Cour de cassation a affirmé que toute promesse de mariage est nulle, car elle porte atteinte à la liberté individuelle de se marier, protégeant ainsi la liberté matrimoniale.

Explication

La jurisprudence, notamment Cass. civ. 1re, 4 janvier 1995, établit que la responsabilité civile peut être engagée en cas de rupture fautive ou vexatoire, si cette rupture cause un préjudice moral ou matériel, sous réserve de caractériser une faute grave ou une circonstance exceptionnelle.

Explication

La nullité pour cause immorale, prévue à l’article 180 du Code civil, s’applique aux mariages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme l’inceste ou la bigamie. Elle entraîne l’annulation rétroactive du mariage, afin de préserver la moralité publique, conformément à la jurisprudence.

Explication

La jurisprudence française a reconnu le viol conjugal comme une infraction pénale autonome, distincte de la violence conjugale, et pouvant entraîner la nullité du mariage si la contrainte ou la violence ont été exercées lors de l'acte sexuel, respectant ainsi la protection du droit à l'intégrité physique et morale de la victime.

Explication

Les effets patrimoniaux du mariage concernent principalement les conséquences juridiques relatives aux biens et patrimoines des époux, notamment la gestion, la propriété, la transmission et la liquidation lors de la dissolution du mariage, sous l'encadrement des régimes matrimoniaux.

Explication

L'arrêt du 27 décembre 1944 de la Cour de cassation a affirmé que le contrat de courtage matrimonial n'est pas illicite si le service est effectivement rendu et si le consentement n'est pas altéré, ce qui limite la licéité de ce contrat à ces conditions. Les autres options sont incorrectes : il n'est pas considéré comme illicite en toutes circonstances, ni uniquement légitime sous condition d'enregistrement, mais sa licéité dépend du respect du consentement et de l'absence de manœuvres dolosives.

Explication

La jurisprudence sur adultère sert principalement à préciser la place de l’adultère dans la procédure de divorce et la responsabilité matrimoniale, en tant que facteur pouvant influencer la décision ou la réparation du préjudice, mais elle ne crée pas une cause automatique de nullité ni ne vise à protéger la vie privée ou criminaliser l’adultère comme infraction principale.