Hiérarchie des normes — définition ?
Organisation des règles juridiques par importance.
Constitution — rôle ?
Norme suprême organisant l’État et garantissant les droits.
Organisation judiciaire suisse — types ?
Civil, pénal, administratif.
Rôle de la Constitution fédérale — article 2 ?
Protéger liberté, indépendance, prospérité, diversité.
Rôle des cantons — autonomie ?
Gérer leurs affaires selon leur Constitution propre.
Droits fondamentaux — exemples ?
Liberté, égalité, non-discrimination.
Modification de la Constitution — procédure ?
Initiative populaire ou référendum, avec double majorité.
Loi — adoptée par ?
Par le Parlement.
Ordonnance — valeur ?
Force légale, émise par l’exécutif.
Décret — qui ?
Décision administrative unilatérale.
Arrêté — qui ?
Décision d’une autorité législative ou administrative.
Tribunal civil — compétence ?
Litiges entre personnes ou entités.
Tribunal pénal — compétence ?
Jugement des infractions et crimes.
Tribunal administratif — compétence ?
Litiges entre citoyens et administration.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Principes fondamentaux de la hiérarchie juridique suisse.
1. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes dans le contexte juridique suisse?
2. En quelle année la Constitution fédérale suisse a-t-elle été adoptée ?
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