1963
Explication
L'arrêt Dame Lamotte, rendu en 1963, a affirmé que le recours en annulation est ouvert à toute personne, sans restriction. C'est une jurisprudence fondamentale du Conseil d'État qui étend la possibilité d'annuler un acte administratif illégal.
Arrêt Dame Lamotte (1963) du Conseil d'État
Explication
L'arrêt Dame Lamotte (1963) du Conseil d'État est fondamental car il a posé le principe que tout acte administratif illégal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, permettant son annulation. Cet arrêt est une référence majeure dans le contentieux de l'annulation en droit administratif.
Il peut réformer, modifier, ou substituer un acte administratif contesté, en plus de l’annuler.
Explication
Le contentieux de la pleine juridiction confère au juge administratif des pouvoirs étendus, notamment celui de réformer, modifier ou substituer un acte administratif contesté, en plus de l’annuler. La jurisprudence, notamment l’arrêt CE du 1er juin 2021 Université Panthéon Assas, précise cette capacité du juge à intervenir de manière plus active dans la gestion des actes administratifs litigieux.
Il donne une consultation ayant force de vérité légale sans annuler l'acte
Explication
Le contentieux de l'interprétation permet au juge administratif de donner une consultation sur la légalité ou la signification d’un acte, cette décision ne conduit pas à son annulation mais sert à préciser sa portée ou sa conformité au droit.
Il sanctionne pénalement les infractions au domaine public.
Explication
Le contentieux de la répression a pour conséquence principale la sanction pénale ou administrative des comportements répréhensibles, notamment en matière d’atteintes au domaine public, ce qui est sa fonction essentielle dans le droit administratif.
Le dépôt de la requête introductive d’instance, qui doit respecter un délai de deux mois et comporter certaines mentions obligatoires, initiant formellement le recours
Explication
La procédure d'introduction correspond au dépôt de la requête introductive d’instance, qui marque le début du contentieux administratif. Elle doit respecter un délai de deux mois, comporter des mentions obligatoires, et initie la saisine du juge. Les autres options décrivent des étapes ou notions qui ne correspondent pas à cette procédure spécifique.
Le jugement est la décision rendue par le tribunal, tandis que l'autorité de la chose jugée est la force contraignante de cette décision qui s'impose à tous.
Explication
Le jugement correspond à la décision prise par la juridiction, tandis que l'autorité de la chose jugée représente la force obligatoire de cette décision qui s'impose à tous, garantissant la stabilité juridique.
1925
Explication
L'arrêt CE, 1925, Rodière, est la jurisprudence qui a établi le principe de la restauration in integro de la situation antérieure lors de l'annulation d’un acte administratif. Cette décision a posé un jalon fondamental dans la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée et la rétroactivité de l'annulation. La date de 1925 est donc la réponse correcte, puisqu'elle marque la date de cette jurisprudence clé.
Rétablir la situation antérieure à la prise de l’acte en effaçant ses effets rétroactivement
Explication
L'effet rétroactif de l'annulation vise à remettre la situation juridique dans l’état où elle se trouvait avant la prise de l’acte illégal, en annulant ses effets depuis sa date de signature, ce qui correspond à la restauration in integro de la situation antérieure.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les différents types de contentieux administratif.
Contentieux objectif — définition ?
Vérification de la légalité d’un acte administratif.
Contentieux subjectif — rôle ?
Protection des droits ou intérêts individuels.
Contentieux de l’excès de pouvoir — objectif ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
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