Contentieux objectif — définition ?
Vérification de la légalité d’un acte administratif.
Contentieux subjectif — rôle ?
Protection des droits ou intérêts individuels.
Contentieux de l’excès de pouvoir — objectif ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
Contentieux de la pleine juridiction — pouvoirs ?
Réformer, modifier ou substituer un acte.
Contentieux de l’interprétation — nature ?
Donner une consultation sur la signification d’un acte.
Procédure d’introduction — étape clé ?
Dépôt de la requête dans un délai de deux mois.
Jugement — effet ?
Décision ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée.
Autorité de la chose jugée — principe ?
Force de la décision qui s’impose à tous.
Effets de l’annulation — rétroactivité ?
Efface l’acte rétroactivement, sauf modulation.
Restauration in integro — signification ?
Remettre la situation dans l’état antérieur.
Contentieux de la répression — domaine ?
Sanctionner les atteintes au domaine public.
Procédure d’introduction — document ?
Requête écrite déposée au greffe.
Jugement — exécution ?
Mise en œuvre concrète de la décision.
Effet de la décision — autorité ?
Impose le respect et produit des effets juridiques.
Autorité de la chose jugée — portée ?
S’impose à tous, définitive et contraignante.
Effets de l’annulation — principe ?
Effet rétroactif, sauf modulation dans le temps.
Modulation dans le temps — but ?
Limiter les effets rétroactifs pour éviter des conséquences excessives.
Contentieux objectif vs subjectif — différence ?
Objectif contrôle la légalité, subjectif défend droits individuels.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les différents types de contentieux administratif.
1. Quelle année l'arrêt Dame Lamotte a-t-il été rendu, établissant que le recours en annulation est ouvert à toute personne contre un acte administratif ?
2. Qui a formulé la jurisprudence consacrant le principe de l'annulation pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ?
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