Prêt de main d'œuvre non lucratif — définition ?
Prêt sans profit, facturation limitée aux coûts
Légalité du prêt non lucratif — condition ?
Facturation limitée aux salaires, charges, frais
Conditions de non lucrativité — essentielles ?
Pas de bénéfice, facturation aux coûts réels
Exemples de groupes d’entreprises — légaux ?
Oui, si mise à disposition temporaire et non lucrative
Facturation limitée — à quoi se limite-t-elle ?
Salaires, charges sociales, frais professionnels remboursés
Modification législative Cherpion (2011) — but ?
Renforcer la légalité du prêt non lucratif
Procédure de mise en place — étapes clés ?
Convention de mise à disposition, avenant, consultation CSE
Mentions obligatoires dans la convention — lesquelles ?
Identité, motif, modalités, accord salarié, CSE
Avenant au contrat — rôle ?
Formaliser la mise à disposition, préciser modalités
Consultation du CSE — obligation ?
Oui, avant la mise en œuvre du prêt
Durée du prêt — limite légale ?
Aucune limite précise, doit être temporaire
Fin anticipée du prêt — causes ?
Démission, licenciement, rupture conventionnelle
Clause de débauchage — but ?
Interdire à l’entreprise utilisatrice d’embaucher le salarié durant ou après
Retour du salarié — à la fin du prêt ?
Dans l’entreprise prêteuse, sauf clause contraire
Avantages du prêt — principaux ?
Flexibilité, réduction coûts, diversification expérience
Prêt lucratif — définition ?
Prêt avec profit, dépassement des coûts remboursés légaux
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Crédit de Main-d'Œuvre Non Lucratif.
1. Quand la modification législative Cherpion a-t-elle été adoptée pour encadrer le prêt de main d'œuvre à but non lucratif ?
2. Quelle est la cause principale qui permet la mise en place légale d’un prêt de main d'œuvre selon la législation française ?
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