Droit fiscal — définition ?
Ensemble de règles encadrant la fiscalité et les relations admin-contribuable.
Impôt — définition ?
Prélèvement obligatoire sans contrepartie, destiné à financer les charges publiques.
Éléments constitutifs impôt — assiette ?
Base imposable sur laquelle l’impôt est calculé.
Sources du droit fiscal — principales ?
Constitution, lois, textes internationaux, doctrine.
Principe de légalité — application ?
L’impôt doit être créé, modifié ou supprimé par la loi.
Impôt sur le revenu — rôle ?
Financer les charges publiques, basé sur la capacité contributive.
Impôt social — définition ?
Prélèvement destiné à financer la sécurité sociale, comme la CSG.
Impôt sur les bénéfices — base ?
Revenus ou gains réalisés par les sociétés ou personnes morales.
Taxe sur la consommation — exemple ?
TVA, taxes spécifiques sur certains produits ou services.
Fiscalité locale — impôts principaux ?
Taxe foncière, taxe d’habitation.
Impôt — distinction avec redevance ?
Impôt sans contrepartie immédiate ou spécifique, redevance avec contrepartie.
Assiette — définition ?
Base économique ou monétaire servant à calculer l’impôt.
Liquidation — étape ?
Application du taux à l’assiette pour déterminer le montant.
Recouvrement — signification ?
Perception effective de l’impôt par l’administration.
Sources du droit fiscal — rôle de la Constitution ?
Définir la compétence du législateur, notamment l’article 34.
Principes fondamentaux — principaux ?
Légalité, égalité, capacité contributive, utilité, contrôle.
Impôt sur le revenu — caractéristique ?
Direct, progressif, basé sur les revenus des personnes physiques.
Impôt social — exemples ?
CSG, CRDS, financent la sécurité sociale.
Taxe sur la consommation — nature ?
Impôt indirect payé par le consommateur final.
Fiscalité locale — autonomie ?
Fixée par la loi, avec gestion par les collectivités territoriales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux principes du droit fiscal.
1. Quelle est la fonction principale du droit fiscal ?
2. Qui a formulé la définition de l'impôt comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par la puissance publique sans contrepartie, destiné à financer les charges publiques, en 1936 ?
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