Contrats spéciaux derogants
Dérogent aux règles du droit commun par objet ou finalité.
Contrats nommés — définition ?
Contrats organisés par lois spéciales, hors Code civil.
Contrats visant à modifier l’état du droit — exemple ?
Opérations juridiques comme la transaction ou la conv arbitration.
Contrats d’alliance — rôle ?
Organisent une action collective ou répartition des droits.
Avant-contrats — régime juridique ?
Effets de droit, reconnus par jurisprudence et réforme 2016.
Promesse unilatérale — droit conféré ?
Droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.
Rétractation promesse unilatérale — effet ?
Ne bloque pas la formation si l’option est levée.
Indemnité d’immobilisation — charge ?
Versée si l’option n’est pas levée, imputée ou non sur le prix.
Effet de la levée de l’option ?
Contrat parfait, sauf stipulation contraire.
Nullité promesse avec tiers — cause ?
Vente en violation de la promesse si connaissance du tiers.
Pacte de préférence — définition ?
Engagement à proposer en priorité lors d’une vente.
Conditions validité pacte de préférence ?
Clarté, précision, pas besoin de prix ou délai.
Durée du pacte — exigence ?
Déterminée ou déterminable, sinon requalification.
Requalification pacte — en quoi ?
En engagement perpétuel ou autre si ambiguïté.
Effet d’un pacte non précis ?
Possibilité de résiliation unilatérale ou requalification.
Contrat d’entreprise — objet ?
Réaliser une œuvre ou prestation pour une autre.
Obligations maître d’ouvrage ?
Fournir moyens, payer, respecter délais.
Obligations entrepreneur ?
Réaliser conforme, respecter règles, livrer résultat.
Transfert propriété dans contrat d’entreprise ?
Lors de livraison ou selon stipulation.
Responsabilité entrepreneur — portée ?
Conformité, vices, garantie.
Nature de l’ouvrage ?
Matériel ou immatériel, selon spécifications.
Contrat de mandat — définition ?
Pouvoir d’agir au nom d’un autre.
Révocation mandat — effet ?
Met fin aux pouvoirs, doit respecter conditions.
Extinction mandat — cause ?
Réalisation, expiration, décès, ou révocation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Contrats spéciaux et obligations juridiques.
1. En quelle année la réforme du droit des contrats a-t-elle modifié la reconnaissance juridique des avant-contrats, notamment la promesse unilatérale?
2. Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat ?
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