Liberté matrimoniale — définition ?
Droit de choisir librement de se marier ou non.
Consentement mariage — exigence ?
Doit être donné librement et en pleine conscience.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, violence, dol (exclusion en mariage).
Empêchements physiques — exemple ?
Âge minimum de 18 ans depuis 2006.
Inceste — interdiction ?
Interdiction légale entre ascendants et descendants, frères et sœurs.
Polygamie — légalité ?
Interdiction en droit français, nullité du mariage multiple.
Formalités mariage — étape essentielle ?
Célébration devant officier d’état civil, publication des bans.
Nullité mariage — cause ?
Absence de consentement, empêchements légaux, vice du consentement.
Effets nullité — rétroactivité ?
Annulation rétroactive comme si le mariage n’avait jamais existé.
Liberté de ne pas se marier — droit ?
Droit absolu de refuser le mariage sans contrainte.
Capacité à consentir — condition ?
Capacité mentale suffisante, sauf nullité absolue.
Erreur sur qualités essentielles — cause nullité ?
Oui, si elle est objective et déterminante.
Dol — reconnu comme vice ?
Non, le dol n’est pas considéré comme vice du consentement en mariage.
Violence grave — effet sur mariage ?
Peut entraîner nullité si déterminante du consentement.
Âge minimum légal — depuis 2006 ?
18 ans pour contracter mariage.
Inceste — empêchement ?
Oui, interdit avec dispenses possibles dans certains cas.
Polygamie — conséquence ?
Nullité et sanctions pénales en droit français.
Formalités en cas d’urgence ?
Célébration simplifiée ou sans publication, sous contrôle.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Empêchements au Mariage.
1. Quelle est la véritable nature de la liberté matrimoniale selon le droit français ?
2. Selon le contenu, quel est l'article du Code civil qui impose que le consentement au mariage doit être donné devant l'officier d'état civil?
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