Champ d’application du livre VI
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris les personnes physiques indépendantes et les personnes morales de droit privé, avec deux exceptions : règlement amiable agricole et rétablissement professionnel.
Débiteur personne physique indépendant
Personne exerçant une activité pour son propre compte, à ses risques, excluant dirigeants, associés, actionnaires et salariés.
Champ d’application du livre VI
Pour activités commerciales, artisanales, agricoles et indépendants.
Exception agricole
Règlement amiable agricole réservé aux agriculteurs.
Particuliers et livre VI
Exclus, relèvent du code de la consommation.
Débiteur personne physique
Exerce une activité en son nom propre, indépendant.
Indépendance
Agit pour son propre compte, à ses risques.
Dirigeant exclu
Relève d'autres mécanismes, pas du livre VI.
Associé ou actionnaire
N'est pas un débiteur indépendant au sens du livre VI.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les Entreprises en Difficulté.
1. Quelles personnes relèvent en principe du champ d’application du livre VI du code de commerce ?
2. Quelle situation constitue une exception spéciale au champ d’application du livre VI ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Entreprises en Difficulté.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards