1. Quelles personnes relèvent en principe du champ d’application du livre VI du code de commerce ?
2. Quelle est la principale finalité du livre VI dans le code de commerce en ce qui concerne la procédure des entreprises en difficulté?
3. Quelle situation constitue une exception spéciale au champ d’application du livre VI ?
Champ d’application du livre VI
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris les personnes physiques indépendantes et les personnes morales de droit privé, avec deux exceptions : règlement amiable agricole et rétablissement professionnel.
Champ d’application du livre VI
Pour activités commerciales, artisanales, agricoles et indépendants.
Débiteur personne physique indépendant
Personne exerçant une activité pour son propre compte, à ses risques, excluant dirigeants, associés, actionnaires et salariés.
Exception agricole
Règlement amiable agricole réservé aux agriculteurs.
Particuliers et livre VI
Exclus, relèvent du code de la consommation.
Débiteur personne physique
Exerce une activité en son nom propre, indépendant.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Entreprises en Difficulté. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Les Entreprises en Difficulté. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.