QCM : Les évolutions de la filiation — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la conséquence principale de la loi de bioéthique du 2 août 2021 sur la conception de la filiation ?

Elle supprime la nécessité de reconnaissance pour établir la filiation en cas de PMA.
Elle favorise une conception de la parentalité basée sur l'affectif et la reconnaissance légale, indépendamment du lien biologique.
Elle réduit les délais pour contester une filiation reconnue.
Elle permet aux enfants nés par GPA d'avoir une filiation automatique.

Elle favorise une conception de la parentalité basée sur l'affectif et la reconnaissance légale, indépendamment du lien biologique.

Explication

La loi de bioéthique de 2021 a élargi l'accès à la PMA, notamment pour les femmes seules et en couple de femmes, ce qui modifie la conception traditionnelle de la parentalité en la rendant plus inclusive et moins centrée sur le seul lien biologique. Elle favorise la reconnaissance légale et l'affectif dans la construction de la filiation.

2. Quel est le rôle principal de la présomption de paternité dans la filiation légitime ?

Exclure toute contestation de filiation après la majorité de l'enfant
Établir rapidement le lien de filiation paternelle dans le cadre du mariage
Faciliter la reconnaissance volontaire par le père de l'enfant
Permettre à l'enfant de choisir son père en âge adulte

Établir rapidement le lien de filiation paternelle dans le cadre du mariage

Explication

La présomption de paternité permet d'établir rapidement le lien de filiation paternelle lorsque l'enfant naît dans le cadre du mariage, en lui conférant un rôle juridique automatique, sauf preuve contraire.

3. Quelle est la caractéristique majeure de l’évolution de la filiation entre 1970 et 2009 selon le texte ?

La reconnaissance de paternité a été rendue obligatoire pour tous les enfants.
La distinction entre filiation légitime et naturelle a été renforcée.
La filiation légitime a été remplacée par la filiation adoptive.
La distinction entre filiation légitime et naturelle a été officiellement supprimée.

La distinction entre filiation légitime et naturelle a été officiellement supprimée.

Explication

La source indique que la distinction entre filiation légitime et naturelle a été définitivement supprimée par la loi de 2005-2009, ce qui garantit l’égalité juridique entre tous les enfants.

4. En quoi la filiation légale diffère-t-elle de la filiation établie par assistance médicale moderne ?

La filiation légale est établie par la science, alors que la filiation par AMP est établie par la loi.
La filiation légale repose sur des règles juridiques et des présomptions, tandis que la filiation par AMP peut ne pas avoir de lien biologique mais être reconnue par le droit.
La filiation légale est uniquement basée sur la génétique, alors que la filiation par AMP repose uniquement sur la reconnaissance sociale.
La filiation légale concerne uniquement les enfants nés dans le mariage, tandis que la filiation par AMP concerne uniquement les enfants nés hors mariage.

La filiation légale repose sur des règles juridiques et des présomptions, tandis que la filiation par AMP peut ne pas avoir de lien biologique mais être reconnue par le droit.

Explication

La filiation légale repose sur des règles juridiques, telles que la présomption de paternité dans le mariage, alors que la filiation par assistance médicale peut ne pas correspondre au lien génétique, étant établie par reconnaissance ou actes notariés dans le cadre des techniques modernes.

5. Quelle est la caractéristique essentielle de la reconnaissance volontaire de filiation mentionnée dans le texte ?

Elle doit être faite par acte notarié.
Elle doit être volontaire, personnelle et authentique.
Elle peut être contestée facilement par le parent reconnu.
Elle ne peut intervenir qu'après la naissance.

Elle doit être volontaire, personnelle et authentique.

Explication

La reconnaissance de filiation doit être un acte volontaire, personnel et authentique, pouvant intervenir avant ou après la naissance, selon le texte.

6. Comment un parent peut-il concrètement établir ou faire reconnaître sa filiation avec un enfant dans une procédure juridique ?

En déposant une demande de filiation auprès d’un notaire, sans nécessité de reconnaissance ou de possession d’état.
En demandant une procédure judiciaire en contestation de filiation sans aucune reconnaissance préalable.
En adoptant l'enfant sans procédure préalable, en se basant uniquement sur la réalité sociale.
En effectuant une reconnaissance volontaire avant ou après la naissance de l'enfant, ou en établissant une possession d’état constatée par un acte de notoriété.

En effectuant une reconnaissance volontaire avant ou après la naissance de l'enfant, ou en établissant une possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Explication

La reconnaissance volontaire peut être effectuée avant ou après la naissance, et la possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété pour produire des effets juridiques équivalents à la filiation. Ces démarches concrètes permettent d’établir ou de faire reconnaître la filiation dans la pratique juridique.

7. Que désignent les modes d’établissement spécifiques en matière de filiation ?

Ce sont des moyens particuliers liés aux techniques médicales modernes permettant d’établir la filiation dans des situations spécifiques
Ce sont des procédures judiciaires pour contester la filiation existante
Ce sont des méthodes traditionnelles utilisées uniquement en cas d’adoption
Ce sont des actes juridiques classiques comme la reconnaissance ou l’acte de naissance

Ce sont des moyens particuliers liés aux techniques médicales modernes permettant d’établir la filiation dans des situations spécifiques

Explication

Les modes d’établissement spécifiques désignent des moyens particuliers, souvent liés aux techniques médicales innovantes comme le don d’embryons ou l’autoconservation, qui permettent d’établir la filiation dans des contextes précis en dehors des méthodes classiques.

8. Qui a formulé ou proposé la reconnaissance anticipée comme mode d’établissement de la filiation ?

L’Organisation mondiale de la santé
Le Code civil
L’Académie française
La Cour européenne des droits de l’homme

Le Code civil

Explication

La reconnaissance anticipée est une disposition prévue par le Code civil, qui permet à un parent de déclarer vouloir reconnaître un enfant avant sa naissance, établissant ainsi la filiation juridique.

9. Quand la distinction entre filiation légitime et naturelle a-t-elle été définitivement supprimée par la loi ?

En 1980
En 2009
En 2005
En 2015

En 2009

Explication

La distinction entre filiation légitime et naturelle a été définitivement supprimée par la loi du 16 janvier 2009, conformément à la source qui indique que cette suppression a été ratifiée par cette date.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les évolutions de la filiation.

Filiation légitime — définition ?

Enfant né de parents mariés, présumé fils du mari.

Filiation naturelle — définition ?

Enfant né hors mariage, sans lien automatique avec le père.

Présomption de paternité — rôle ?

Mari est présumé père d’un enfant né dans le mariage.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les évolutions de la filiation.

Voir la fiche →

Cours similaires

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM