Filiation légitime — définition ?
Enfant né de parents mariés, présumé fils du mari.
Filiation naturelle — définition ?
Enfant né hors mariage, sans lien automatique avec le père.
Présomption de paternité — rôle ?
Mari est présumé père d’un enfant né dans le mariage.
Distinction filiation légitime/naturelle — évolution ?
Supprimée entre 2005-2009, égalité juridique totale.
Suppression distinction — année ?
Loi 2005-2009, finalisée en 2009.
Naissance hors mariage — reconnaissance ?
Reconnaissance volontaire du père nécessaire pour établir la filiation.
Filiation et science — impact ?
Techniques comme la FIV permettent filiation sans lien biologique.
Loi bioéthique 2021 — modification ?
Ouverture PMA aux femmes seules et couples de femmes.
Filiation sans lien génétique — exemple ?
Don de gamètes, accueil d’embryons.
Filiation par assistance médicale — principe ?
Équivalente à la filiation biologique, même sans lien génétique.
Modes d’établissement — principaux ?
Reconnaissance, possession d’état, acte de naissance.
Reconnaissance — condition ?
Acte volontaire, personnelle, authentique, peut être prénatale.
Possession d’état — définition ?
Vivre comme parent, constatée par acte de notoriété.
Filiation par loi — exemple ?
Présomption légale dans le mariage, reconnaissance anticipée.
Filiation par reconnaissance — effet ?
Engagement volontaire, irrévocable sauf exception.
Filiation par possession d’état — effet ?
Effets juridiques équivalents à la filiation légale.
Actions en justice — objectif ?
Établir ou contester filiation, protéger stabilité.
Test ADN — rôle ?
Preuve biologique certaine de maternité ou paternité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les évolutions de la filiation.
1. Quelle est la conséquence principale de la loi de bioéthique du 2 août 2021 sur la conception de la filiation ?
2. Quel est le rôle principal de la présomption de paternité dans la filiation légitime ?
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