SA — définition ?
Société de capitaux divisée en actions, limitée aux pertes à l'apport.
Capital social minimum — montant ?
37 000 € inscrit dans les statuts.
Actions — liberté de cessibilité ?
Oui, dans une SA.
Nombre d’associés minimum — pour SA ?
2, ou 7 si cotée.
Apports en numéraire — libération minimale ?
50% lors de la souscription.
Apports en nature — évaluation par ?
Un Commissaire aux Apports (CAA).
Formation du capital — étapes ?
Souscription, libération, dépôt, publication, immatriculation.
Dépôt des fonds — délai ?
8 jours après souscription.
Publication d’une notice — lieu ?
BALO (Bulletin officiel des annonces légales).
Apports en industrie — autorisés en SA ?
Non, pas autorisés.
Capital social minimum — importance ?
Garantie la solidité financière initiale.
Apports en nature — rapport du CAA ?
Obligatoire sauf exceptions.
Rôle du conseil d’administration — ?
Diriger la société, prendre décisions stratégiques.
Composition du CA — minimum ?
3 administrateurs, maximum 8.
Représentation équilibrée — obligation ?
Oui, hommes-femmes dans grandes sociétés.
Nomination des administrateurs — comment ?
Par l’assemblée ou cooptation, selon statuts.
Mandat des administrateurs — durée ?
Maximum 6 ans, renouvelable.
Cumul de mandats — limite ?
5 mandats dans sociétés françaises, sauf exceptions.
Rôle du président du CA — ?
Diriger le CA, représenter la société.
Fonctionnement du CA — modalités ?
Réunions, quorum, majorité, procès-verbaux.
Organisation du directoire — ?
Gère la société, composé de membres nommés.
Conseil de surveillance — rôle ?
Contrôler, évaluer la gestion.
Conventions réglementées — définition ?
Accords avec dirigeants ou parties liées soumis à contrôle.
Procédure d’approbation — conventions ?
Information, rapport spécial, ratification.
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1. Comment le respect des formalités de convocation influence-t-il la légitimité des décisions lors des assemblées ?
2. À quelle étape de la formation du capital d'une société anonyme doit intervenir la publication d'une notice au Bulletin officiel des annonces légales (BALO) ?
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