Placement en garde à vue — définition ?
Retenue d'une personne par la police pour enquête.
Qui décide de la garde à vue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ).
Cadre légal de la garde à vue ?
Enquête de flagrance, préliminaire ou commission rogatoire.
Durée maximale de la garde à vue ?
24 heures, renouvelable dans certains cas.
Garde dérogatoire mineurs — âge minimal ?
10 ans, avec conditions spécifiques.
Garde dérogatoire mineurs — durée ?
Variable, souvent limitée ou dérogatoire selon l'âge.
Prolongation garde à vue — délai ?
Au-delà de 24 heures, jusqu’à 48 heures en droit commun.
Conditions de prolongation ?
Justifiée par la nécessité, décidée par un magistrat.
Fouilles en garde à vue — but ?
Rechercher objets ou preuves liés à l'infraction.
Audition hors garde à vue — droits ?
Droits garantis, notamment assistance d’un avocat.
Confrontation — définition ?
Mise en présence de témoins ou suspects pour comparer déclarations.
Cas spécifiques terrorisme — durée ?
Jusqu’à 96 heures, avec prolongations possibles.
Garde en criminalité organisée — régime ?
Régime spécifique avec mesures dérogatoires.
Objets de sûreté — usage ?
Garantir la sécurité et la régularité de la garde à vue.
Fin de garde à vue — comment ?
Libération ou présentation devant une autorité judiciaire.
Droits du gardé à vue — obligation ?
Informer de ses droits dès le début.
Durée dans le contexte terrorisme ?
Initialement 24 heures, prolongations possibles.
Mineur de 10 ans — garde à vue ?
Non, sauf cas exceptionnel lié à la criminalité organisée.
Garde dérogatoire — objectif ?
Protéger les mineurs tout en permettant l’enquête.
Usage objets de sûreté — importance ?
Assurer sécurité tout en respectant les droits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux de la garde à vue.
1. Quelle est la conséquence principale du placement en garde à vue pour la personne suspectée ?
2. Comment l'OPJ doit-il appliquer la notification des droits du gardé à vue pour respecter la législation ?
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