Placement en garde à vue : Mesure de contrainte par laquelle un OPJ retient une personne à sa disposition, pendant une durée déterminée, en raison de raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou délit puni d’emprisonnement (source).
Qui peut décider de la mesure : Seul l’officier de police judiciaire (OPJ) a la qualité pour placer une personne en garde à vue, sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction (art. 63, I du CPP).
Cadre procédural autorisant la mesure : La garde à vue peut être décidée lors d’une enquête de flagrance (art. 62-2 à 64-1 du CPP), lors d’une enquête préliminaire (art. 77 du CPP), ou dans le cadre d’une commission rogatoire (art. 154 du CPP).
Lors d’une enquête de flagrance : La mesure est autorisée par la législation spécifique à l’enquête de flagrance, permettant une intervention immédiate pour constater ou poursuivre une infraction (voir source).
1. Quelle est la conséquence principale du placement en garde à vue pour la personne suspectée ?
2. Comment l'OPJ doit-il appliquer la notification des droits du gardé à vue pour respecter la législation ?
3. Quelle est la durée maximale légale de la garde à vue en droit commun, débutant dès la privation de liberté ?
Placement en garde à vue — définition ?
Retenue d'une personne par la police pour enquête.
Qui décide de la garde à vue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ).
Cadre légal de la garde à vue ?
Enquête de flagrance, préliminaire ou commission rogatoire.
Durée maximale de la garde à vue ?
24 heures, renouvelable dans certains cas.
Garde dérogatoire mineurs — âge minimal ?
10 ans, avec conditions spécifiques.
Garde dérogatoire mineurs — durée ?
Variable, souvent limitée ou dérogatoire selon l'âge.
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