Loi n° 89-462 1989 — année ?
Loi encadrant la location immobilière en France.
Parties concernées — principales ?
Bailleur, locataire, gestionnaire.
Obligations du bailleur — principales ?
Fournir logement décent, diagnostics, respecter encadrement.
Obligations du locataire — principales ?
Payer loyers, entretenir, respecter clauses.
Habitat individuel — définition ?
Logement indépendant avec accès propre.
Habitat collectif — exemple ?
Appartement en immeuble.
Copropriété maisons — particularité ?
Maisons indépendantes, parties communes, règlement.
Diagnostics obligatoires — exemples ?
DPE, CREP, état d’amiante, plomb.
Surface loi Boutin — concerne quoi ?
Surface habitable déductions faites, mentionnée dans bail.
Classe énergétique DPE — échelle ?
De A (très performant) à G (faible performance).
Encadrement des loyers — objectif ?
Limiter hausse, fixer plafonds dans zones tendues.
Durée du bail — minimum légale ?
3 ans pour location vide, 6 ans pour personne morale.
Préavis — durée standard ?
3 mois en zone non tendue, 1 mois en zone tendue.
Partie concernée — bailleur ?
Propriétaire ou organisme louant le logement.
Partie concernée — locataire ?
Personne louant pour résidence principale.
Habitat individuel — exemple ?
Maison, pavillon.
Habitat collectif — exemple ?
Appartement, résidence.
Copropriété horizontale — définition ?
Maisons indépendantes sur un même terrain.
Surface loi Boutin — déductions ?
Murs, cloisons, marches, parties <1,80 m.
Classe G DPE — signification ?
Passoire thermique, très faible performance énergétique.
Encadrement des loyers — zone concernée ?
Zones tendues, avec plafonnement.
Durée du bail — bail réduit possible ?
Oui, pour motifs précis, minimum 1 an.
Préavis — en zone tendue ?
Réduit à 1 mois pour le locataire.
Diagnostics obligatoires — rôle ?
Assurer sécurité, performance, conformité du logement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux de la location immobilière.
1. Que définit la loi n° 89-462 de 1989 ?
2. Selon la loi n° 89-462 de 1989, quelle est l'une des parties concernées par la location d'un logement ?
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