Procédure civile — définition ?
Règles régissant les procès civils devant les tribunaux.
Objectifs de la procédure civile ?
Garantir un procès équitable et rendre les droits effectifs.
Sources principales ?
Code de procédure civile et jurisprudence.
Intérêt à agir — condition ?
Permet au demandeur d’être entendu sur le fond.
Qualité à agir — rôle ?
Titre juridique permettant d’introduire une action.
Demande valable — critère ?
Respecte compétence, forme et régularité.
Droit d’agir — définition ?
Droit d’être entendu, soumis à conditions.
Chose jugée — conséquence ?
Empêche la re-lutte sur le même sujet.
Compétence matérielle — exemple ?
Tribunal judiciaire, pour tout sauf compétences spéciales.
Compétence territoriale — principe ?
Lieu du domicile du défendeur, sauf exceptions.
Prorogation de compétence — mécanisme ?
Convention ou légale, pour élargir la compétence.
Exception d’incompétence — rôle ?
Contester la compétence du tribunal.
Décision du juge — sur la compétence ?
Se déclare incompétent ou désigne autre juridiction.
Modes introductifs — principaux ?
Assignation et requête.
Mentions obligatoires — assignation ?
Date, moyens, pièces, modalités, conclusions.
Représentation en procédure — rôle ?
Avocat ou mandataire, pour agir valablement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les fondamentaux de la procédure civile.
1. Quelle est la source principale de la procédure civile ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions et principes pour saisir utilement le juge » ?
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