Procédure pénale — définition ?
Règles encadrant la constatation, l'instruction, la poursuite, le jugement et l'exécution des peines.
Caractère liberticide — nature ?
Elle limite les libertés fondamentales dès le début du processus.
Phases de la procédure — principales ?
Constatation, investigations, saisine, jugement, exécution.
Modèle accusatoire — caractéristique ?
Procès contradictoire, oral, public, juge impartial.
Modèle inquisitoire — caractéristique ?
Procédure écrite, secrète, juge actif mène l’enquête.
Sources internes — exemples ?
Code de procédure pénale, jurisprudence nationale.
Sources européennes — exemples ?
CEDH, directives et règlements européens.
Principe fondamental — garant ?
Procès équitable, impartialité, séparation des pouvoirs.
Contrôles d’identité — encadrement ?
Strictement encadrés, doivent respecter la légalité et la proportionnalité.
Enquêtes — acteurs principaux ?
Police judiciaire, juge d’instruction, ministère public.
Nullités — définition ?
Sanction d’un acte irrégulier qui porte atteinte aux droits fondamentaux.
Irrégularité — différence nullité ?
Irregularité sans nullité si elle n’affecte pas la validité essentielle.
Nullité — conséquence ?
Acte annulé, peut entraîner l’annulation de toute la procédure.
Principes fondamentaux — objectif ?
Garantir légalité, impartialité, respect des droits dans la procédure.
Sources internes — rôle ?
Organiser la procédure nationale, garantir droits fondamentaux.
Sources européennes — rôle ?
Harmoniser, renforcer la protection des libertés, influence la législation.
Procédure pénale — finalité ?
Assurer un procès équitable tout en permettant la répression.
Phases de la procédure — étape clé ?
Le jugement, qui tranche la culpabilité ou l’innocence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les fondamentaux de la procédure pénale.
1. Quelle est la fonction principale de la procédure pénale selon la définition fournie ?
2. Depuis quand la caractéristique liberticide de la procédure pénale a-t-elle été formellement reconnue dans le cadre du droit moderne ?
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