Loi du 6 juillet 1989
Cadre principal encadrant les baux d’habitation.
Contrat de bail — durée minimale ?
3 ans pour personne physique, 6 ans pour autres.
Obligation du bailleur — logement décent ?
Fournir un logement en bon état, conforme aux normes.
Obligation du preneur — loyers ?
Payer loyers et charges récupérables.
Bail mobilité — durée ?
De 1 à 10 mois, renouvelable une fois.
Fixation du loyer — zone tendue ?
Encadrée par décret, plafonnée dans zones tendues.
Cautionnement — mention manuscrite ?
Suppression en acte authentique, simplification par loi ELAN.
Procédure de congé — délai minimal ?
6 mois de préavis, sauf exceptions.
Vente du logement — transfert du bail ?
Le bail continue, le nouveau propriétaire hérite des droits.
Bail meublé — durée légale ?
Minimum un an pour résidence principale.
Loi ALUR — objectif principal ?
Encadrer loyers, colocation, location meublée.
Durée réduite — Art 11 loi 1989 ?
Bail d’au moins un an, pour événements justifiés.
Obligation du bailleur — sécurité ?
Installer détecteur de fumée obligatoire.
Obligations du preneur — dégradations ?
Responsable sauf force majeure.
Types de baux — principaux ?
Classique, meublé, bail mobilité, professionnel, commercial.
Fixation du loyer — hors zone tendue ?
Libre sauf réglementation locale.
Dépôt de garantie — montant ?
Max un mois de loyer hors charges.
Cautionnement — interdiction ?
Interdite si assurance loyers impayés souscrite.
Procédure de congé — motif ?
Motifs légitimes, notification écrite, respect délai.
Vente — droit de préemption ?
Locataire et certains ayants droit peuvent l'exercer.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux du bail d'habitation.
1. En quelle année la loi principale encadrant les obligations du preneur dans le bail d'habitation a-t-elle été promulguée ?
2. Selon la législation du 6 juillet 1989, quelle est la durée minimale du bail pour un locataire personne physique ou une SCI de famille ?
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