Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant commerçants et opérations commerciales.
Sources publiques droit commercial — principales ?
Loi, jurisprudence, principes constitutionnels, règlements.
Sources privées droit commercial — exemples ?
Usages, accords entre professionnels, pratiques sectorielles.
Critère de commercialité — principal ?
Nature de l’activité exercée ou forme juridique de la société.
Sociétés commerciales par forme — exemples ?
SARL, SA, SAS, SCA.
Sociétés de personnes — caractéristique ?
Responsabilité illimitée ou limitée, fondée sur la personnalité des associés.
Actes de commerce par objet — exemple ?
Achat pour revente, opérations bancaires, change.
Actes de commerce par forme — exemple ?
Vente de fonds, lettres de change, sociétés commerciales.
Preuve en droit commercial — principe ?
Liberté de la preuve, preuves admissibles par tous moyens.
Obligations commerciales — particularité ?
Régime spécifique, présomption de commercialité, preuve facilitée.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, matériel, droit au bail, enseigne.
Opérations sur fonds de commerce — exemples ?
Vente, nantissement, location-gérance.
Sociétés de capitaux — caractéristique ?
Responsabilité limitée, structure juridique distincte.
Sociétés de personnes — responsabilité ?
Souvent illimitée et solidaire, selon la société.
Actes de commerce par objet — critère ?
Nature commerciale de l’acte, indépendamment de la forme.
Actes de commerce par forme — critère ?
Qualification par la structure juridique ou mode de réalisation.
Preuve en droit commercial — moyens ?
Tout moyen, preuve orale, écrite, présomptions, certificats.
Obligations commerciales — régime ?
Régime spécifique avec présomption de commercialité.
Fonds de commerce — transmission ?
Acte séparé, formalités légales, publicité.
Opérations sur fonds — types ?
Vente, nantissement, location-gérance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit commercial et ses acteurs.
1. Comment doit-on qualifier un acte ou une société en droit commercial lorsqu'il s'agit de la forme juridique ou de la structure adoptée, indépendamment de l'activité réelle exercée ?
2. Selon la définition juridique, qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit commercial et ses acteurs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards