Clause de non-concurrence — définition ?
Interdiction d'exercer une activité concurrente après départ.
Conditions de validité — critères clés ?
Écrit, limite dans le temps, territoire, indemnité, rémunération > 44.447 € (2026).
Clause de non-concurrence — définition?
Interdiction post-départ d’activités concurrentes.
Conditions de validité — critères clés?
Respect de la forme, durée, territoire, indemnisation.
Effets de la clause — quand s'appliquent-ils?
Après la fin du contrat, si conditions respectées.
Obligations du travailleur — pendant la clause?
Ne pas exercer d’activité concurrente ou similaire.
Responsabilité du travailleur — en cas de violation?
Remboursement de l’indemnité, dommages et intérêts.
Obligations de l’employeur — dans la clause?
Fournir une indemnité; rédiger la clause par écrit.
Contrats à durée déterminée — spécialité?
Peuvent inclure une clause de non-concurrence limitée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Comprendre la clause de non-concurrence.
1. Qu'est-ce que la clause de non-concurrence ?
2. Selon la législation en vigueur en 2026, quel est le seuil de rémunération annuelle brute minimal pour que la clause de non-concurrence soit applicable ?
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