QCM : Les fondamentaux du barreau et déontologie — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le patronus joue-t-il dans les origines gallo-romaines du barreau médiéval ?

Un magistrat municipal élu par les confréries d’avocats
Un moine juriste chargé de former uniquement les plaideurs
Un riche propriétaire de la ville qui emploie des avocats ou hommes libres à son service
Un avocat débutant chargé d’écouter les causes sans plaider

Un riche propriétaire de la ville qui emploie des avocats ou hommes libres à son service

Explication

Le patronus est défini comme un riche propriétaire urbain qui emploie des avocats ou des hommes libres à son service. Les autres propositions décrivent des fonctions différentes, absentes de cette définition.

2. Quelle évolution caractérise le patronage spirituel du barreau médiéval à partir du XIVe siècle ?

Saint-Nicolas devient le patron effectif à la place de Saint Yves
Saint Yves remplace Saint-Nicolas comme patron effectif des avocats
L’évêque local remplace les saints comme chef du barreau
Le patronage disparaît au profit d’une organisation purement laïque

Saint Yves remplace Saint-Nicolas comme patron effectif des avocats

Explication

À partir du XIVe siècle, Saint Yves devient le symbole de l’avocat irréprochable et se substitue à Saint-Nicolas comme patron effectif. La confrérie avait d’abord été placée sous la protection de Saint-Nicolas.

3. Quel événement correspond à la première démarche de Jeanne Chauvin vers l’accès au barreau de Paris ?

Son serment devant la cour d’appel de Paris en 1900
L’instauration du stage professionnel en 1930
La création du Conseil national des barreaux en 1990
Sa demande d’inscription au barreau de Paris en 1897

Sa demande d’inscription au barreau de Paris en 1897

Explication

Jeanne Chauvin sollicite son inscription au barreau de Paris le 24 novembre 1897. Le serment de 1900 concerne Olga Petit, et les autres dates renvoient à d’autres réformes.

4. Quelle réforme de 1990 a créé un organe destiné à représenter la profession et à unifier ses règles ?

L’obligation de formation continue obligatoire
La création du Conseil national des barreaux
La fusion des avocats avec les avoués près les cours d’appel
L’instauration du stage d’un an

La création du Conseil national des barreaux

Explication

La loi du 31 décembre 1990 fusionne avocats et conseils juridiques et crée le Conseil national des barreaux. Cet organe sert à représenter la profession et à unifier les règles via le RIN.

5. Comment la déontologie professionnelle est-elle décrite avant la rupture révolutionnaire ?

Comme une règle imposée par les conseils juridiques
Comme une morale commune fondée sur des repères partagés
Comme une éthique uniquement commerciale
Comme une discipline strictement codifiée par écrit

Comme une morale commune fondée sur des repères partagés

Explication

La morale commune désigne des repères partagés, surtout traditionnels, qui guidaient la profession sans cadre écrit très développé. La codification stricte apparaît plus tard.

6. Quel effet la fusion avec les conseils juridiques a-t-elle sur la déontologie ?

Elle la supprime au profit d’une simple règle de bienséance
Elle l’enrichit en rappelant des règles anciennes et en modifiant la logique client-adversaire
Elle la remplace par une déontologie entièrement judiciaire
Elle la réduit à une morale individuelle sans cadre commun

Elle l’enrichit en rappelant des règles anciennes et en modifiant la logique client-adversaire

Explication

La fusion avocats-conseils juridiques fait évoluer la déontologie en réintroduisant des règles anciennes et en atténuant la logique d’opposition stricte entre client et adversaire. Elle n’abolit donc pas la déontologie.

7. Quel texte fixe le cadre déontologique et fonde la liste des principes essentiels de la profession d’avocat ?

Le décret du 12 juillet 2005
Le décret du 15 novembre 1930
La loi du 31 décembre 1971
La loi du 1er décembre 1900

Le décret du 12 juillet 2005

Explication

Le décret du 12 juillet 2005 est expressément présenté comme le texte qui fixe le cadre déontologique et fonde la liste des principes essentiels. Le RIN précise ensuite leur mise en œuvre.

8. Quel principe est exact au sujet du lien entre faute déontologique et faute civile ?

Une faute civile peut être reconnue même sans faute déontologique, et inversement
Une faute déontologique exclut toujours toute faute civile
Les deux notions sont juridiquement confondues
L’absence de faute civile prouve l’absence de faute déontologique

Une faute civile peut être reconnue même sans faute déontologique, et inversement

Explication

Le juge civil peut retenir une faute civile à partir d’une règle déontologique, sans qu’une faute déontologique soit nécessairement caractérisée. Inversement, l’absence de faute civile n’exclut pas une faute déontologique.

9. Quelle règle s’applique à l’avocat en matière pénale lorsqu’il utilise des informations tirées d’un dossier d’enquête ou d’instruction en cours ?

Il ne peut les utiliser qu’après l’audience de jugement
Il peut les diffuser librement s’il estime l’information d’intérêt public
Il ne peut ni les communiquer ni les publier, sauf pour exercer les droits de la défense
Il peut les publier à condition de supprimer les noms des parties

Il ne peut ni les communiquer ni les publier, sauf pour exercer les droits de la défense

Explication

Le décret du 12 juillet 2005 impose à l’avocat de ne pas communiquer ni publier des informations extraites du dossier, sauf pour l’exercice des droits de la défense. Cette règle protège le secret de l’enquête et de l’instruction.

10. Quelle est la conséquence d’une violation par un avocat du secret de l’enquête et de l’instruction ?

Une simple irrégularité sans conséquence propre
Une exemption de responsabilité dès lors qu’il agit pour son client
Une nullité automatique du dossier entier pour tout motif
Une violation du secret professionnel pouvant entraîner des sanctions disciplinaires

Une violation du secret professionnel pouvant entraîner des sanctions disciplinaires

Explication

La violation par l’avocat est réprimée comme une atteinte au secret professionnel et peut entraîner des sanctions disciplinaires. Elle n’efface pas automatiquement la procédure dans son ensemble.

11. Dans quelles circonstances un avocat peut-il être empêché d’agir pour un nouveau client en raison des informations issues d’un dossier antérieur ?

Lorsque la connaissance de l’ancien dossier risque de favoriser le nouveau client ou de menacer le secret de l’ancien client
Lorsque le nouveau client accepte de payer des honoraires plus élevés
Lorsque l’ancien client a changé de barreau sans prévenir l’avocat
Lorsque les deux affaires relèvent de juridictions différentes

Lorsque la connaissance de l’ancien dossier risque de favoriser le nouveau client ou de menacer le secret de l’ancien client

Explication

L’avocat ne peut pas accepter une nouvelle affaire si les informations reçues d’un ancien client risquent d’être utilisées au profit du nouveau client ou si le secret de l’ancien client est menacé. Le simple changement de juridiction ou le niveau d’honoraires ne suffit pas.

12. Que doit faire l’avocat lorsqu’il découvre un conflit avec son client ?

Informer uniquement le juge sans modifier sa mission
Se déporter et cesser la mission, puis être déchargé si le client partage ce constat
Poursuivre la défense jusqu’à la fin de la procédure
Demander l’autorisation du bâtonnier pour continuer malgré tout

Se déporter et cesser la mission, puis être déchargé si le client partage ce constat

Explication

Lorsqu’un conflit apparaît, l’avocat doit se retirer du dossier. Si le client constate aussi le conflit, il doit alors décharger l’avocat de la mission.

13. Quel élément doit obligatoirement figurer dans la communication personnelle d’un avocat ?

La qualité d’avocat, le barreau d’inscription et des informations permettant l’identification
La liste complète de tous ses clients
Le montant moyen de ses honoraires sur les trois dernières années
Une comparaison détaillée avec les cabinets concurrents

La qualité d’avocat, le barreau d’inscription et des informations permettant l’identification

Explication

Toute communication doit clairement indiquer la qualité d’avocat, le barreau d’inscription et permettre l’identification et la localisation. Les comparaisons avec d’autres cabinets et les noms de clients sont en revanche prohibés.

14. Quelle affirmation décrit correctement les sites de tiers présentant un avocat comme expert ou partenaire ?

Ces sites échappent aux règles déontologiques puisqu’ils sont gérés par un tiers
Les règles de publicité personnelle s’appliquent à l’avocat dès lors qu’il y promeut ses services
La présence sur un site tiers interdit toute communication professionnelle
L’avocat peut y revendiquer une spécialisation de la structure d’exercice

Les règles de publicité personnelle s’appliquent à l’avocat dès lors qu’il y promeut ses services

Explication

Dès lors qu’un site tiers présente l’avocat comme expert, partenaire ou spécialiste et promeut ses services, les règles de publicité personnelle s’appliquent à lui. Le fait que la plateforme soit gérée par un tiers ne le dispense donc pas des obligations déontologiques.

15. Qui peut déposer une plainte déontologique à la suite d’une sollicitation personnalisée d’un avocat ?

Seulement le client déjà représenté par l’avocat
Uniquement un autre avocat du même barreau
Toute personne destinataire de cette sollicitation
Exclusivement le parquet général

Toute personne destinataire de cette sollicitation

Explication

Toute personne qui reçoit une sollicitation personnalisée peut saisir le bâtonnier par une plainte déontologique. La faculté d’agir n’est donc pas réservée aux seuls clients, avocats ou au parquet.

16. Quel effet l’application du droit de la consommation a-t-elle sur la publicité et la sollicitation personnalisée des avocats ?

Elle supprime la possibilité de plainte déontologique
Elle encadre leurs pratiques d’information et de démarchage dans la relation avocat-client
Elle autorise les avocats à démarcher librement sans aucune règle
Elle interdit toute forme de communication commerciale

Elle encadre leurs pratiques d’information et de démarchage dans la relation avocat-client

Explication

Le droit de la consommation influence les modalités d’information et de démarchage, ce qui impacte la publicité et la sollicitation personnalisée. Il ne supprime ni l’encadrement déontologique ni le droit de plainte.

17. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale, que peut réclamer l’avocat au client en plus de la contribution de l’État ?

Des honoraires plafonnés par le juge
Une participation minimale obligatoire du client
Aucun honoraire supplémentaire
Une majoration libre si le dossier est complexe

Aucun honoraire supplémentaire

Explication

En aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut réclamer aucun honoraire supplémentaire au client, et toute clause contraire est réputée non écrite. La contribution de l’État constitue alors la seule prise en charge prévue.

18. Quel organisme reçoit et gère les sommes versées au titre de la contribution d’aide juridictionnelle ?

Le greffe de la juridiction
Le conseil de prud’hommes
La CARPA
Le bâtonnier personnellement

La CARPA

Explication

La contribution est versée via la CARPA, qui sert d’intermédiaire pour recevoir et gérer les fonds. Ce n’est ni le greffe ni le bâtonnier qui en assure directement la gestion.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les fondamentaux du barreau et déontologie.

Origines du barreau médiéval

Protection religieuse et organisation confraternelle

Patronus — définition ?

Riches propriétaires employant avocats à leur service

Confrérie de Saint-Nicolas — rôle ?

Rassemblement religieux protégeant la profession

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les fondamentaux du barreau et déontologie.

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