Sources du contrat administratif
Sources écrites, constitutionnelles, européennes, internationales.
Conditions de validité communes
Capacité, consentement libre, cause licite.
Intégrité du consentement
Exempt de vices : erreur, dol, violence.
Dol en droit administratif
Tromperie pour obtenir le consentement.
Lélicité de la cause
Respect de l’ordre public, intérêt général.
Conditions propres à certains contrats
Procédures spécifiques, transparence.
Détermination des obligations
Respect des clauses, délais, contrôle.
Faciliter l’exécution
Éviter modifications unilatérales injustifiées.
Contrat fait la loi
Engagements obligatoires, respect des clauses.
Action en responsabilité extracontractuelle
Réparer un préjudice indépendant du contrat.
Manquement de l’administration
Engage sa responsabilité, indemnisation possible.
Lien de causalité
Faute administrative doit causer le préjudice.
Sources du droit des contrats
Code, jurisprudence, accords internationaux.
Capacité à contracter
Respect des règles légales ou réglementaires.
Consentement vicié
Erreur, dol, violence, invalidant le contrat.
Responsabilité pour dol
Tromperie engage la responsabilité.
Licéité de la cause
Cause conforme à l’intérêt général.
Contrats spécifiques
Marchés publics, délégations, procédures particulières.
Obligations contractuelles
Respect des clauses, délais, qualité.
Faciliter l’exécution
Respect des clauses, modification encadrée.
Contrat = loi des parties
Engagements obligatoires, respect strict.
Responsabilité extracontractuelle
Indépendante du contrat, faute cause.
Manquement administratif
Responsabilité engagée, indemnisation possible.
Lien causal en responsabilité
Faute doit causer le préjudice.
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