Les fondamentaux du contrat administratif

📋 Plan du Cours

1. Les sources du contrat administratif
2. Les conditions de validité communes à tous les contrats
3. L’intégrité du consentement dans le contrat administratif
4. Le dol en droit administratif
5. La licéité de la cause dans le contrat administratif
6. Les conditions de validité propres à certains contrats
7. La détermination des obligations contractuelles
8. L’obligation de faciliter l’exécution du contrat
9. qu’en principe, le contrat fait qu’on doit répondre à ses engagements => le contrat fait la loi des parties
10. L’action en responsabilité extracontractuelle
11. Le manquement de l’administration à ses obligations contractuelles
12. Le lien de causalité en responsabilité administrative

📖 1. Les sources du contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• La Constitution et le bloc de constitutionnalité : DROIT DES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS Dans la Constituti
• Les sources de DIP et le droit européen : Il existe au niveau international des dispositifs spécifiques aux
• - CE 2014 « Dpt 82 » : L'arrêt du Conseil d'État de 2014 permet aux tiers de contester la validité d'un contrat administratif, en leur offrant la possibilité d'intenter un recours en plein contentieux, ce qui n'était pas le cas auparavant.
• Réponse : Le gouvernement est compétent pour fixer le seuil et pour fixer le montant en deçà duquel on peut passer des marchés sans publicité et mise en concurrence.

📝 Points essentiels