Contrat de vente — définition ?
Convention par laquelle le vendeur livre une chose contre paiement.
Acte de commerce par nature — caractéristique ?
Vente portant sur une marchandise destinée à être revendue.
Acte de commerce par accessoire — rôle ?
Vente réalisée par un commerçant pour son activité.
Transfert de propriété — moment clé ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Obligation du vendeur — principale ?
Délivrer une chose conforme.
Obligations de l’acheteur — essentielles ?
Payer le prix et réceptionner la chose.
Principes du droit des contrats — principaux ?
Liberté, force obligatoire, bonne foi.
Phases préliminaires — étape clé ?
Négociation et formation du contrat.
Protection du consommateur — objectif ?
Garantir information, loyauté et rétractation.
Clauses abusives — interdites ?
Oui, celles créant un déséquilibre.
Délai de rétractation — durée ?
Généralement 14 jours.
Protection propriété industrielle — exemple ?
Brevet d’invention ou dessin et modèle.
Marque — définition ?
Signe graphique distinguant produits ou services.
Conditions d’acquisition d’une marque — essentielles ?
Distinctivité, légalité, enregistrement.
Vices cachés — délai pour agir ?
Deux ans après découverte.
Consentement — condition de validité ?
Libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les fondamentaux du contrat de vente.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et caractéristiques du contrat de vente commerciale » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions de formation du contrat de vente : consentement, capacité et contenu » ?
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