Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Contrat nommé — rôle ?
Réglementé par une loi spécifique.
Contrat innommé — exemple ?
Vente C to C.
Contrat synallagmatique — fonction ?
Obligations réciproques entre parties.
Imprévision — étape 1 ?
Demande de renégociation par une partie.
Rencontre des volontés — mécanisme ?
Offre complète et acceptation concordante.
Offre — caractéristique ?
Déclaration unilatérale proposant de conclure.
Acceptation — condition ?
Manifestation claire de volonté à l'égard de l'offre.
Consentement valide — condition ?
Libre, exempt de vices, avec capacité.
Vices du consentement — exemple ?
Erreur, dol, violence.
Contrat d'entreprise — obligation de l'entrepreneur ?
Résultat pour le matériel, moyen pour l'immatériel.
Obligation du maître d’ouvrage ?
Payer à l’achèvement et prendre livraison.
Éléments constitutifs infraction — 3 ?
Légal, matériel, moral.
Responsabilité pénale — cause d’irresponsabilité ?
Trouble mental, force majeure, âge inférieur à 13 ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les Fondamentaux du Contrat et de la Responsabilité.
1. En quoi un contrat nommé diffère-t-il d'un contrat innommé ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes de négociation et contrats préparatoires » ?
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