Fiche de révision : Les fondamentaux du CSE

📋 Plan du Cours

1. Seuils d’effectif et obligations de mise en place du CSE
2. Les unités économiques et sociales (UES) : Ce@e no=on apparait dans les années 70, à l’ini=a=ve de la chambre criminelle, aussi
3. Les établissements dis.ncts : Un établissement = le périmètre d’implantaIon du CSE et non pas le lieu où travaillent effec=vement
4. Attributions principales du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins 50 salariés
5. Rôle consultatif du CSE dans la prise de décision patronale et limites de son pouvoir
6. Composition et rôles des membres du CSE : président, délégation du personnel et représentants syndicaux
7. Fonction et désignation du référent lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein du CSE
8. Participation d’invités aux réunions du CSE et leurs voix consultatives
9. Organisation et déroulement du processus électoral pour élire les représentants du personnel au CSE
10. Conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés aux élections du CSE
11. Droit à l’expertise du CSE et recours à des experts dans les domaines comptable, santé et égalité professionnelle
12. Le conseil d’entreprise : extension des missions du CSE et enjeux de négociation collective

📖 1. Seuils d’effectif et obligations de mise en place du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Consulta : 2 Consulta-ons ponctuelles : Art L 2312-37
• Collec : Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation unique des travailleurs qui, à partir de 50 salariés, possède la personnalité juridique distincte de ses membres et agit en tant que personne morale.
• Le quorum : Le quorum correspond au nombre minimum de membres présents lors d'une réunion du CSE nécessaire pour que les décisions prises soient valides, bien que ce critère ne soit pas explicitement défini dans le contenu fourni.
• Obliga : =on de me@re en place un grand CSE QUID en cas de franchissement de seuil ?

📝 Points essentiels

• Le seuil de 50 salariés déclenche l’obligation de mise en place d’un CSE plénier doté de la personnalité juridique distincte.
• Le passage d’un petit à un grand CSE implique un nouveau délai de 12 mois avant que le CSE n'exerce ses nouvelles attributions.
• • En cas de passage d’un pe=t à un grand CSE, idem : 1er délai de 12 mois pour la mise en place, puis nouveau délai de 12 mois avant d’exercer les nouvelles a@ribu=ons.
• • L’obliga=on de me@re en place un CSE n’est déclenchée qu’une fois que le seuil de 11 ou 50 salariés a été a@eint pendant 12 mois consécu=fs.

💡 À retenir

Le seuil d’effectif conditionne strictement l’obligation et le type de CSE à mettre en place, avec des délais précis de 12 mois pour sa mise en œuvre après franchissement.

📖 2. Les unités économiques et sociales (UES) : Ce@e no=on apparait dans les années 70, à l’ini=a=ve de la chambre criminelle, aussi

🔑 Notions clés & Définitions

• Aussi : Terme utilisé pour introduire une idée supplémentaire ou une précision dans un énoncé.
• Du CSE) : Expression désignant le Comité Social et Économique, instance unique de représentation des travailleurs dans l'entreprise.
• Représenter – C1 : C1 : REPRÉSENTATION ÉLECTIVE/ É

📝 Points essentiels

• La notion d’UES est une construction jurisprudentielle apparue dans les années 1970 par la chambre criminelle.
• L’UES permet de considérer plusieurs entreprises juridiquement distinctes comme une seule entité pour la représentation du personnel.
• Cette notion est essentielle pour déterminer le périmètre d’implantation du CSE lorsque plusieurs entités sont économiquement liées.

💡 À retenir

Cette notion est essentielle pour déterminer le périmètre d’implantation du CSE lorsque plusieurs entités sont économiquement liées.

📖 3. Les établissements dis.ncts : Un établissement = le périmètre d’implantaIon du CSE et non pas le lieu où travaillent effec=vement

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour de cassa : Juridiction suprême chargée de contrôler la correcte application du droit par les juridictions inférieures, notamment en matière de droit du travail.

📝 Points essentiels

• Le découpage en établissements distincts doit correspondre au pouvoir réel de gestion confié au chef d’établissement.
• Un établissement est défini par son périmètre d’implantation du CSE, pas simplement par le lieu de travail des salariés.
• Le juge peut contrôler et invalider un découpage si les chefs d’établissement n’ont pas de pouvoir réel de gestion.
• Les salariés peuvent saisir la DREETS dans un délai de 15 jours pour contester le découpage des établissements.
• La Cour de cassaUon, de façon pragmaUque, considère donc que la centralisa5on de foncUons support ou l’existence de procédures de ges5on définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles- mêmes l’autonomie de gesUon des responsables d’établissement - Si l’entreprise est séparée en établissements dis=ncts = les CSE devront être implantés au sein des établissements (non au sein de l’entreprise), chaque établissement à son CSE.
• Il n’est pas impossible que l’employeur u=lise le droit des sociétés contre le droit du travail, cad qu’il divise son entreprise en 2 personnes morales dis=nctes, afin de me@re en place un CSE restreint et non pas plénier.

💡 À retenir

Le critère déterminant pour un établissement distinct est le pouvoir effectif de gestion, conditionnant la validité du périmètre du CSE.

📖 4. Attributions principales du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins 50 salariés

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exerce des attributions limitées listées à l’article L 2312-5.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions élargies, notamment en matière économique, sociale et de santé.
• Le passage du petit au grand CSE implique un délai de 12 mois avant d’exercer les nouvelles attributions.
• CSE 2. 50 salariés = obliga=on de me@re en place un grand CSE QUID en cas de franchissement de seuil ? - L’obliga=on de me@re en place un CSE n’est déclenchée qu’une fois que le seuil de 11 ou 50 salariés a été a@eint pendant 12 mois consécu=fs. - En cas de passage d’un pe=t à un grand CSE, idem : 1er délai de 12 mois pour la mise en place, puis nouveau délai de 12 mois avant d’exercer les nouvelles a@ribu=ons.

💡 À retenir

Les compétences du CSE varient selon la taille de l’entreprise, avec un seuil pivot à 50 salariés qui détermine l’étendue des attributions exercées.

📖 5. Rôle consultatif du CSE dans la prise de décision patronale et limites de son pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Consulta : =on n’annule pas automa=quement la décision dans les rapports individuels.
• ATen7on : Le secrétaire n’est pas le représentant légal du CSE, le simple fait d’être secrétaire ne fait pas de lui le représentant du CSE.

📝 Points essentiels

• Le CSE a un rôle consultatif obligatoire dans les décisions importantes de l’employeur.
• La consultation doit porter sur des sujets précis inscrits à l’ordre du jour.
• Le CSE ne dispose pas de pouvoir décisionnel mais peut influencer par ses avis et propositions.

💡 À retenir

Le CSE est un organe consultatif dont le pouvoir est encadré par la loi et la jurisprudence, notamment en matière de vie privée.

📖 6. Composition et rôles des membres du CSE : président, délégation du personnel et représentants syndicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 Réunions : Le fonc7onnement de ce CSE se résume à une chose : la réunion mensuelle obligatoire (RMO).

📝 Points essentiels

• Le président du CSE est l’employeur ou son représentant disposant du pouvoir nécessaire à l’information et consultation.
• La délégation du personnel est composée des élus titulaires et suppléants représentant les salariés.
• Le représentant syndical au CSE est obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés s’il est délégué syndical, et peut être non délégué syndical au-delà de 300 salariés.
• La désignation du représentant syndical au CSE dépend des résultats des dernières élections professionnelles.
• Or, c’est aussi le cas pour les peCts CSE.

💡 À retenir

Le président du CSE est l’employeur ou son représentant disposant du pouvoir nécessaire à l’information et consultation.

📖 7. Fonction et désignation du référent lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Depuis 2018, le CSE doit obligatoirement désigner un référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
• La loi ne fixe pas de missions spécifiques à ce référent, laissant au CSE le soin de définir son rôle.
• Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur doit également désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes distinct.
• Le référent patronal n’a généralement pas de mission particulière et son efficacité est souvent limitée.

💡 À retenir

La désignation d'un référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est une obligation pour le CSE depuis 2018, mais la loi laisse au CSE la flexibilité de définir les missions de ce référent, tandis que dans les grandes entreprises, l'employeur doit aussi nommer un référent distinct dont l'efficacité est souvent limitée.

📖 8. Participation d’invités aux réunions du CSE et leurs voix consultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 Réunions : Le fonc7onnement de ce CSE se résume à une chose : la réunion mensuelle obligatoire (RMO).
• Droit qui appar : Le CSE doit promouvoir les ques=ons de santé et sécurité dans l’entreprise, contribuer à l’améliora=on des condi=ons de travail, réaliser des enquêtes en ma

📝 Points essentiels

• Le CSE peut inviter des personnes extérieures à ses réunions, telles que le médecin du travail.
• Ces invités disposent d’une voix consultative, c’est-à-dire qu’ils peuvent participer aux débats sans droit de vote.

💡 À retenir

La participation d’invités consultatifs permet d’élargir la compétence et la qualité des débats du CSE.

📖 9. Organisation et déroulement du processus électoral pour élire les représentants du personnel au CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• A noter : Toutes les OS intéressées peuvent négocier le PAP.

📝 Points essentiels

• Le PAP doit être négocié avec les syndicats remplissant les critères d’ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise, ainsi que le respect des valeurs républicaines et de l’indépendance.
• L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être envoyée au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
• Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 condi,ons suivantes : - Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné - Sa,sfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

💡 À retenir

Le processus électoral est encadré par une négociation préalable du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats représentatifs, garantissant ainsi la légitimité démocratique et la transparence des élections.

📖 10. Conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés aux élections du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• ProporVon : Principe relatif à la répartition des sièges ou des suffrages lors des élections professionnelles, notamment dans le cadre de la représentation syndicale au sein du CSE.

📝 Points essentiels

• Pour être électeur, le salarié doit avoir 16 ans révolus et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
• Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour des élections et peuvent différer selon les catégories de personnel.
• Les listes syndicales doivent respecter ces conditions pour être valides au premier et au second tour.
• Le scrutin est organisé séparément pour les titulaires et les suppléants.
• Ce^e règle s’impose pour toutes les listes syndicales, au premier et au second tour mais pas au 2nd tour pour les candidatures libres.
• Conséquence pra4que importante : si une consultaVon du CSE est obligatoire (ex : licenciement pour inapVtude) et que le CSE n’existe pas parce que l’employeur n’a pas organisé les élecVons, la sancVon pèse sur l’employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

💡 À retenir

La participation aux élections du CSE est encadrée par des critères précis d’âge, d’ancienneté et de statut, qui déterminent l’électorat, l’éligibilité et la validité des listes syndicales.

📖 11. Droit à l’expertise du CSE et recours à des experts dans les domaines comptable, santé et égalité professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Des condi : Le CSE doit promouvoir les ques=ons de santé et sécurité dans l’entreprise, contribuer à l’améliora

📝 Points essentiels

• Le CSE dispose d’un droit de recours à un expert-comptable pour interpréter les documents comptables, sans obligation de recours.
• Le recours à un expert en santé est possible en cas de risque grave ou de modifications importantes des conditions de travail affectant la santé.
• Le CSE peut également recourir à un expert sur la question de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
• L’expertise est un droit du CSE, qui peut choisir de ne pas l’exercer.
• • Droit d’alertes danger grave et imminent : art L 2312-60
• Droit qui appar=ent aux membres du CSE – un membre est informé de l’exposi=on d’un salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (imminent = agir vite) – le salarié a déjà un droit de retrait (si le salarié se trompe dans l’exercice de ce droit il commet une faute qui l’expose à un licenciement pout abandon de poste) – ici l’élu prend le poids de ce danger grave et imminent, va voir l’employeur pour prendre des mesures immédiates.

💡 À retenir

Le CSE dispose d’un droit de recours à un expert-comptable pour interpréter les documents comptables, sans obligation de recours.

📖 12. Le conseil d’entreprise : extension des missions du CSE et enjeux de négociation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Collec : Il y a un encadrement légal du CSE mais les art L 2312-4 et L 2315-2 prévoient la possibilité pour les conven
• Les ordonnances Macron : Non défini dans le contenu source fourni.
• Conseil d’entreprise : Art L 2321-1 et s : C’est une innova7on du 22 septembre 2017.

📝 Points essentiels

• Le conseil d’entreprise est une innovation issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, combinant le CSE avec des compétences élargies.
• Cette extension vise à transférer la compétence de négociation des organisations syndicales au CSE.
• Le conseil d’entreprise est considéré comme un échec, fragilisant l’action syndicale au profit de l’action élective.
• Le conseil d’entreprise est un CSE + = CSE normal à qui on confie en plus de ses missions normales une mission supplémentaire qui est la compétence de négocier des conven>ons et accords collec>fs de travail.

💡 À retenir

Le conseil d’entreprise est une innovation issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, combinant le CSE avec des compétences élargies.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre seuil de 11 salariés et seuil de 50 salariés pour la mise en place du CSE.
2. Penser que le lieu de travail définit l’établissement, alors que c’est le pouvoir effectif de gestion.
3. Croire que la désignation du référent harcèlement est optionnelle, alors qu’elle est obligatoire depuis 2018.
4. Confondre rôle consultatif et décisionnel du CSE.
5. Supposer que le président du CSE est toujours un représentant syndical, alors qu’il peut être l’employeur ou son représentant.
6. Oublier que l’invitation à négocier le protocole électoral doit être envoyée au moins 15 jours avant.
7. Confondre conditions d’électorat et conditions d’éligibilité lors des élections du CSE.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition et la portée du seuil de 50 salariés pour la mise en place du CSE.
• Savoir que la notion d’unités économiques et sociales (UES) apparaît dans les années 70.
• Identifier qu’un établissement est défini par son pouvoir réel de gestion, pas simplement par sa localisation.
• Connaître les délais de 12 mois pour la mise en œuvre et l’exercice des nouvelles attributions lors du passage à un grand CSE.
• Maîtriser les rôles principaux du CSE dans les entreprises de moins et plus de 50 salariés.
• Comprendre le rôle consultatif du CSE dans la prise de décision patronale.
• Savoir qui compose le CSE : président, délégation du personnel, représentants syndicaux.
• Connaître la désignation et le rôle du référent lutte contre le harcèlement sexuel depuis 2018.
• Savoir que les invités aux réunions disposent d’une voix consultative.
• Connaître la procédure et les conditions pour organiser des élections du CSE : négociation du protocole, conditions d’électorat et d’éligibilité.
• Maîtriser le droit à l’expertise du CSE et ses recours possibles.
• Connaître l’existence et l’objectif du conseil d’entreprise issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017.