Fiche de révision : Introduction au droit bancaire français

📋 Plan du Cours

1. Impact économique et historique du droit bancaire en France
2. Immunité des prestataires de services de paiement face aux pratiques restrictives de concurrence
3. Sanctions pénales et civiles liées aux délits bancaires et crédits frauduleux
4. Encadrement légal du droit au compte et conditions de fermeture par la banque
5. Responsabilité des banques en cas de fraudes électroniques et protection des personnes protégées
6. Unilatéralité des banques dans la variation des taux d’intérêt et conséquences juridiques
7. Réforme du crédit à la consommation : plafonds, exclusions et protections nouvelles
8. Voies de recours constitutionnelles et européennes face aux atteintes procédurales en droit bancaire
9. Effets du décès de l’emprunteur sur les crédits immobiliers et responsabilités des héritiers
10. Transmission de créances, saisie des comptes bancaires et cadre juridique européen
11. Solidarité passive et responsabilité des co-titulaires de comptes en cas de dettes
12. Philosophie politique et morale économique sous-jacentes au droit bancaire et à l’intérêt

📖 1. Impact économique et historique du droit bancaire en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Ques : 1DROIT BANCAIRE Modalités : Examen terminal : ques=ons de cours à traiter sous forme de disserta
• La situa : Contexte historique dans lequel le droit bancaire français s'est développé, marqué par une longue histoire influencée par des modèles économiques et des philosophies variées.
• Nullité : La banque a le droit aux intérêts légaux.
• LES OPÉRATEURS : Acteurs principaux du secteur bancaire, tels que les banques et établissements de crédit, soumis à des règles spécifiques concernant leur agrément, leur monopole et leur régulation.

📝 Points essentiels

• La vision historique des banquiers comme prêteurs à gros intérêts est illustrée par F. Braudel dans La Méditerranée, où il décrit les banquiers comme donnant de l'argent à gros intérêts à ceux qui jouent et perdent, reflétant une image de la finance orientée vers le profit.
• Le modèle anglo-américain a moralement justifié la cupidité en droit bancaire, notamment par la liberté de l’intérêt selon J. Locke, influençant la conception du droit bancaire dans ces pays.
• Le droit bancaire français est marqué par une longue histoire qui continue d'influencer ses règles économiques et sociales, notamment par des approches causales et sociologiques de l’histoire économique.
• Braudel (historien, spécialiste de l’Espagne), il s’est intéressé à l’histoire longue qui a marqué T.

💡 À retenir

La vision historique des banquiers comme prêteurs à gros intérêts est illustrée par F. Braudel dans La Méditerranée, où il décrit les banquiers comme donnant de l'argent à gros intérêts à ceux qui jouent et perdent, reflétant une image de la finance orientée vers le profit.

📖 2. Immunité des prestataires de services de paiement face aux pratiques restrictives de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Ques : 1DROIT BANCAIRE Modalités : Examen terminal : ques=ons de cours à traiter sous forme de disserta
• Évolu : Évolution réglementaire concernant les prestataires de services de paiement, notamment les conditions d'agrément portant sur le capital, les moyens techniques et humains, ainsi que la compétence des dirigeants.

📝 Points essentiels

• Les prestataires de services de paiement bénéficient d’une immunité au regard des pratiques restrictives de concurrence, comme confirmé par l’affaire Ministre de l’économie c/ Amazon.
• L’article L.511 du Code monétaire et financier exclut l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux modalités de règlement des articles achetés sur internet par les prestataires de services de paiement.
• Pour obtenir un agrément, les prestataires de services de paiement doivent satisfaire à des conditions cumulatives portant sur le capital, les moyens techniques et humains, et la compétence des dirigeants, avec une exigence de deux dirigeants.

💡 À retenir

Les prestataires de services de paiement bénéficient d’une exemption spécifique en matière de pratiques restrictives de concurrence, ce qui implique des conditions strictes pour l’obtention de leur agrément, notamment en termes de capital et de compétence des dirigeants.

📖 3. Sanctions pénales et civiles liées aux délits bancaires et crédits frauduleux

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité du prêteur : Pour les sanc=ons civiles, trois hypothèses en fonc
• Qualifica : =on n’est pas contesté, il y avait bien délit d’usure.
• Contrat principal : Accord fondamental entre les parties qui crée les obligations principales, auquel peuvent être liés des contrats accessoires.

📝 Points essentiels

• En cas de délit pénal bancaire, la sanction civile est la nullité du crédit, rendant le prêt gratuit et annulant les intérêts.
• La nullité du crédit entraîne normalement l’annulation des accessoires, comme l’hypothèque, empêchant la saisie du bien.
• La jurisprudence de 1991 confirme que la nullité du crédit subsiste même si une partie du prêt reste à rembourser, avec obligation de restitution des fonds.
• CAD 180 mensualités et le montant total des intérêts 19 792€ pour 20 300€ : à cause du temps le montant des intérêts est quasiment pareil que le crédit. Les emprunteurs sont devenus défaillants en 2018 et la banque les a attaqués en déchéance du terme pour obtenir le solde de la dette restante qui s’élèverait à 21 000€. Banque n’avait pas respecté sa réglementation et donc offre de crédit était irrégulière donc crédit gratuit et banque doit rembourser les intérêts perçus. Banque se prévaut de la prescription de D commun de 5 ans et applique l’astuce de la CA de Paris et prétend qu’il faut appliquer cette prescription et que 84DROIT BANCAIRE pt départ c’est 2010 donc en 2015 tout est prescrit : les irrégularités notamment et emprunteur ne peut pas s’en prévaloir. Affaire se passe à Épinal. Réponse : le moyen tiré de la déchéance du D aux intérêts opposé par le souscripteur constitue une défense au fond, mais l’invocation d’une telle déchéance s’analyse en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d’intérêts trop perçus. Si cas d’une défense au fond, c’est imprescriptible. Mais si avocat emprunteur présente formellement la position comme une demande reconventionnelle, alors c’est prescriptible et donc au bout de 5 ans la banque gagne. 2023 CJUE/12 juillet 2023 1ère ch civ : pour les actions en restitution des intérêts indus car le crédit concerne ds clauses
• S’il reste une par=e du prêt à rembourser, la nullité du prêt reste subsistée l’obliga=on de res=tu=on des fonds.

💡 À retenir

Les sanctions liées aux délits bancaires comportent une double dimension pénale et civile, où la nullité du crédit entraîne des effets juridiques importants, notamment la gratuité du prêt et l'annulation des garanties accessoires.

📖 4. Encadrement légal du droit au compte et conditions de fermeture par la banque

🔑 Notions clés & Définitions

• La cour de cassa : La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français chargée de contrôler la correcte application du droit par les tribunaux inférieurs.
• Des par : L’objet de la conven=on de compte est d’écrire les droits et obliga
• En fonc : Car les banques précédées à des discrimina
• Droit au compte : Principe légal garantissant à toute personne le droit d'ouvrir un compte bancaire, avec une procédure en deux étapes : un refus initial par une banque peut être contesté auprès de la Banque de France qui impose alors l'ouverture du compte.

📝 Points essentiels

• Le droit au compte s’exerce en deux temps : ouverture obligatoire puis possibilité de fermeture sous conditions légales.
• La banque n’a pas à vérifier la légalité du séjour en France du titulaire pour ouvrir un compte, mais doit respecter les règles de vigilance.
• Les banques n’apprécient pas le droit au compte et en ont contesté la légalité.
• Les ques=ons : est-ce qu’un mineur peut avoir un compte en banque?

💡 À retenir

Le droit au compte s’exerce en deux temps : ouverture obligatoire puis possibilité de fermeture sous conditions légales.

📖 5. Responsabilité des banques en cas de fraudes électroniques et protection des personnes protégées

🔑 Notions clés & Définitions

• La sanc : En drt bancaire, la banque ne respecte pas la réglementa
• De la conven : III/L’établissement de la conven=on A/ La légi
• Spoofing : Une technique de fraude électronique consistant à falsifier l'identité ou l'adresse d'un expéditeur pour tromper le destinataire, engageant la responsabilité automatique du prestataire de service de paiement.
• Le disposi : =f a été réécrit en 2007, avec un changement important, mais le délai d’applica=on de la loi a été de deux ans.

📝 Points essentiels

• En cas d’escroquerie par spoofing, la responsabilité automatique du prestataire de service de paiement est engagée, avec obligation de recréditer le compte.
• La banque est responsable si elle laisse un parent agir seul sur le compte d’un enfant mineur sans contrôle.
• En cas de fraude au président sans anomalies apparentes, la banque n’est pas responsable, mais la présence d’anomalies peut engager sa responsabilité.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les cas où la banque est responsable des fraudes électroniques, notamment en cas de spoofing ou de contrôle insuffisant, et de connaître la protection spécifique des personnes vulnérables, comme les majeurs protégés.

📖 6. Unilatéralité des banques dans la variation des taux d’intérêt et conséquences juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• La varia : Les TI variables = TDB càd taux de base bancaire, il existe deux sortes de TI variables dans la pra

📝 Points essentiels

• L’assemblée plénière admet que la partie forte (banque) peut faire varier unilatéralement les prix, notamment les taux d’intérêt, en cours d’exécution du contrat.
• Le taux d’intérêt doit être déterminé ou déterminable à la date du contrat, sous peine de nullité absolue.
• Les taux variables, souvent indexés sur le taux de base bancaire, doivent respecter les conditions légales lors de leur variation unilatérale.

💡 À retenir

Les banques peuvent modifier unilatéralement les taux d’intérêt, mais cette faculté est encadrée par la nécessité de respecter les conditions légales, sous peine de nullité.

📖 7. Réforme du crédit à la consommation : plafonds, exclusions et protections nouvelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Automa : 5/La suppression pure et simple de la sanc
• Immobilier : Le crédit immobilier est un type de crédit garanti par une hypothèque ou une sûreté équivalente sur un bien immobilier à usage d’habitation, ce qui exclut ce crédit du régime du crédit à la consommation, indépendamment du montant emprunté.
• Avec op : 116 : il vaut mieux faire un crédit à la consomma=on classique plutôt qu’une loca

📝 Points essentiels

• La réforme du crédit à la consommation transpose une directive européenne avec un décret d’application détaillant les seuils et conditions.
• Les crypto-actifs peuvent désormais être utilisés comme sûretés dans le cadre du crédit à la consommation.
• Certaines exclusions et plafonds spécifiques sont introduits pour mieux protéger les consommateurs contre les pratiques usuraires.
• Différents seuils qui sont utilisés qui dépendent soit du montant de l’opération soit du type de garantie utilisé : critère de seuil : d’abord dans le cadre du seuil actuel c’est 75 000€ ça veut dire qu’un crédit qui porte sur un BI inférieur à 75 000 ce n’est pas le crédit immobilier réglementaire mais directive de 2014 a introduit un autre critère —> le type de sureté utilisé : ca fait basculer le crédit dans le régime du crédit 90DROIT BANCAIRE immobilier (ex : crédit inférieur à 75 000€ même s’il porte sur un BI pour rénovation, le principe le régime c’est le crédit à la consommation sauf si la garantie mise en place est une hypothèque ou une sureté équivalente) —> immobilier : 91DROIT BANCAIRE Comme dans le crédit à la consommation, la réglementation prévoit une mise en place progressive du contrat pour protéger l’emprunteur, lui laisser le temps de réfléchir avant de s’engager et faire jouer la concurrence (comparer les offres).
• : calcul du délai de rétractation car il y a un problème. Le délai de 10 jours court le lendemain de la 1ère présentation de la lettre en recommandée. III/L’offre préalable de crédit (OPC) : L.313-25 du code de la consommation. Comme pour crédit à la conso, la banque qui est sollicitée si elle envisage d’accorder le crédit elle doit formellement établir une OPC sur ce qu’elle promet (montant, durée, taux d’intérêt, différents frais, éventuellement les garanties, forme juridique du crédit, etc.) qui l’engage pendant 30 jours. Cette offre fait l’objet d’un encadrement formel qui découle de la directive de 2014 qui a créé un nouveau modèle —> FISE —> L.313-7. Cette FISE qui encadre doit être conforme à la réglementation et est d’OP l’encadrement. En cas de non-respect c’est la déchéance des intérêts. A/Dans le crédit immobilier, incertitude sur le déclenchement de la sanction : Dans le crédit à la conso la sanction est automatique mais ici, il y a une incertitude sur le déclenchement de la sanction. 3 comportements de ÇA différent pour l’application de ces textes ce qui voudrait dire qu’il n’y a plus d’égalité de justice : - La plupart des CA retiennent la déchéance totale et automatique donc crédit devient gratuit - Certaines CA retiennent qu’elles ne veulent pas une déchéance totale, mais seulement une sanction partielle pour favoriser les banques qui auront le D de garder une

💡 À retenir

La réforme du crédit à la consommation transpose une directive européenne avec un décret d’application détaillant les seuils et conditions.

📖 8. Voies de recours constitutionnelles et européennes face aux atteintes procédurales en droit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cons : Enjeux stratégiques du conten=eux : la voie de recours => Ar=cle de Serge Guinchard sor
• CJUE : La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la conformité des lois nationales avec le droit européen, notamment en matière de protection des droits procéduraux en droit bancaire, et peut annuler des dispositions contraires.
• Législa : =ve n’est pas sans rappeler ce qu’il s’est passé par l’ACPR.

📝 Points essentiels

• La QPC permet de contester une loi non contrôlée avant sa promulgation si la question est sérieuse, mais la censure n’a pas d’effet rétroactif.
• Le Conseil constitutionnel peut constater la contrariété d’une loi à la Constitution sans appliquer de sanction rétroactive.
• Des atteintes aux garanties procédurales, notamment en période de crise sanitaire, ont donné lieu à des recours constitutionnels et européens.

💡 À retenir

Les mécanismes de protection des droits procéduraux en droit bancaire incluent la QPC, le contrôle du Conseil constitutionnel, la CJUE et la Cour de cassation, qui garantissent le respect des droits fondamentaux.

📖 9. Effets du décès de l’emprunteur sur les crédits immobiliers et responsabilités des héritiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Réponse : Le moyen tiré de la déchéance du D aux intérêts opposé par le souscripteur constitue une défense au fond, mais l’invocation d’une telle déchéance s’analyse en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d’intérêts trop perçus.
• Imprescrip : Qualité d'une dette ou d'une action qui ne peut être éteinte par l'écoulement du temps, c'est-à-dire qu'elle ne se prescrit pas tant qu'une condition spécifique n'est pas remplie.
• Déchéance du terme : Mesure juridique par laquelle la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de manquement de l'emprunteur, et qui est la seule cause pouvant faire courir un délai de prescription pour la banque après le décès de l'emprunteur.
• Crédits immobiliers : Prêts consentis pour financer l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier, soumis à des règles spécifiques notamment en cas de défaillance ou de décès de l'emprunteur.
• REVIREMENT : Certes le délai est tjrs de deux ans avec un point de départ flo]ant, ce qui est éteint c’est uniquement l’échéance impayée et non pas la totalité du crédit, le reste du K n’est pas a]eint par les descrip=ons.

📝 Points essentiels

• Le décès de l’emprunteur ne provoque pas la déchéance automatique du crédit immobilier.
• Les héritiers peuvent être attaqués en paiement par la banque au-delà d’un délai de deux ans après le décès.
• Mais C.cass casse l’arrêt car le décès de l’emprunteur ne provoque pas la déchéance du crédit, la seule chose qui peut faire courir le délai c’est le prononcé de la déchéance du terme.

💡 À retenir

Le décès de l’emprunteur ne provoque pas la déchéance automatique du crédit immobilier.

📖 10. Transmission de créances, saisie des comptes bancaires et cadre juridique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonc : Com pour entrepreneur individuel : il y a cloisonnement, à chaque ac=vité son compte en banque, si l’un des comptes faits l’objet d’un interdit bancaire il n’y a pas de contamina
• Unique : III/ compte mul=ple à
• Ce]e réglementa : Réglementation qui organise les conditions d’agrément bancaire, la protection des clients, les modalités de saisie des comptes, et la reconnaissance mutuelle des décisions bancaires au sein de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• La transmission de créances par subrogation ne vaut pas paiement, ce qui a des conséquences sur la saisie des comptes.
• La contrepassation n’équivaut pas à un paiement effectif dans le cadre des créances bancaires.
• Le droit communautaire impose la reconnaissance mutuelle des décisions et agréments bancaires entre États membres, facilitant la libre circulation.
• Pour qu’il puisse y avoir compensa=on, il faut que les soldes soient fongibles entre eux, sinon il ne peut pas y avoir de compensa=on, la clause ne jouera pas et chaque compte retrouvera son autonomie, csq : la banque peut facturer des agios. Absence de fongibilité peut jouer dans deux cas :
  • L’une des monnaies n’est pas fongible : les monnaies qui ne sont pas conver=bles (ex : monnaie chinoise)
  • PEA (compte =tre) en crédit et un compte normal en débit, la banque a facturé le client et la C.cass a refusé la compensa=on car les ac=ons ne sont pas fongibles. §3/ Le compte courant : C’est un compte dérogatoire, dangereux pour le client mais avantageux pour la banque ; quoi qu’en dise la banque, le compte qu’on a est une CDD. Le compte courant comporte une fonc=on de paiement mais en plus il comporte une fonc=on de crédit, il peut fonc=onner à découvert, ça permet aux entreprises de se refinancer. I/ Caractéris=ques générales : 38DROIT BANCAIRE La qualifica=on n’est pas libre, elle ets contrôlée par la C.cass, il y a deux condi=ons cumula=ves, si l’un des condi=ons fait défaut alors c’est un CDD :
  • Matérielle : il faut constater la réciprocité et l’enchevêtrement des remises entre la banque et le client tout au long de la durée du compte. Mise en jeu : fonc=on de crédit du compte. Sur chaque relevé on doit constater des écritures en faveur du client et de la banque, d’où
• L’inscrip=on en compte vaut paiement, qui dit paiement dit ex=nc=on de la créance.

💡 À retenir

La transmission de créances par subrogation ne vaut pas paiement, ce qui a des conséquences sur la saisie des comptes.

📖 11. Solidarité passive et responsabilité des co-titulaires de comptes en cas de dettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cass : La juridiction suprême en matière civile et commerciale en France, chargée de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures au droit.
• Saisie : 268) 1/ Le rôle de la banque
• Chaque : Dans le cadre d'un compte joint, chaque co-titulaire est individuellement responsable de la totalité de la dette inscrite sur le compte, indépendamment de sa part d'utilisation.
• Cassa : Abréviation courante pour désigner la Cour de cassation, la plus haute juridiction française en matière civile et commerciale.
• Solidarité passive : Compte joint (marié, pacsé, concubinage) Pour des personnes en couple, il est bénéfique selon les banques d’ouvrir un compte joint, conjoint est une qualifica

📝 Points essentiels

• En cas de dette sur un compte joint, la banque peut poursuivre n’importe quel co-titulaire pour la totalité de la dette.
• La solidarité passive signifie que chaque co-titulaire est responsable de la totalité de la dette, indépendamment de sa part d’utilisation.
• Des arrêts jurisprudentiels ont confirmé que la banque peut attaquer un co-titulaire même si celui-ci n’a pas contracté le crédit.
• C’est pour ça qu’il ne faut pas ouvrir de compte joint.

💡 À retenir

La solidarité passive sur un compte joint permet à la banque de poursuivre n’importe quel co-titulaire pour la totalité de la dette, indépendamment de leur part d’utilisation, comme confirmé par la jurisprudence.

📖 12. Philosophie politique et morale économique sous-jacentes au droit bancaire et à l’intérêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Cita : Extraits de textes ou d’auteurs, comme F. Braudel, qui illustrent la vision historique et morale de la banque et de la finance dans la société.
• Consentement mutuel : L’accord libre et unanime de toutes les parties impliquées, qui constitue la base morale justifiant les opérations bancaires et l’augmentation des possessions.

📝 Points essentiels

• La philosophie politique justifie la liberté de l’intérêt comme une vertu économique, notamment selon J. Locke.
• Le consentement mutuel et unanime est la base morale qui rend justes les opérations bancaires et l’augmentation des possessions.
• Le droit bancaire intègre une morale économique qui légitime la rémunération du capital par l’intérêt.

💡 À retenir

Le droit bancaire repose sur des fondements philosophiques et moraux qui justifient la liberté d’intérêt, le consentement mutuel et la légitimité de la rémunération du capital.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sanctions civiles et pénales en droit bancaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nullité du crédit et nullité des garanties accessoires
2. Mélanger responsabilité civile et pénale sans distinction claire
3. Ignorer la distinction entre droit au compte et conditions de fermeture
4. Confondre la variation unilatérale des taux et la nullité du contrat
5. Sous-estimer l'importance des voies de recours constitutionnelles et européennes
6. Omettre la responsabilité des héritiers dans le décès de l'emprunteur
7. Confusion entre solidarité passive et responsabilité individuelle des co-titulaires

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la jurisprudence sur la nullité du crédit
2. Comparer les effets des sanctions civiles et pénales
3. Expliquer le processus d'ouverture du droit au compte
4. Analyser la légalité de la variation unilatérale des taux d’intérêt
5. Identifier les nouvelles protections dans la réforme du crédit à la consommation
6. Connaître les recours constitutionnels et européens en droit bancaire
7. Comprendre la responsabilité des héritiers en cas de décès de l'emprunteur
8. Différencier solidarité passive et responsabilité individuelle des co-titulaires
9. Étudier la philosophie morale sous-jacente au droit bancaire
10. Maîtriser les conditions d'application de la nullité du crédit
11. Analyser l'impact des arrêts récents sur la responsabilité bancaire