Contrat — définition ?
Accord de volontés visant à créer, modifier ou éteindre des obligations.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet aux parties de déterminer le contenu du contrat, sous réserve du respect de l’ordre public.
Ordre public — limite ?
Impose des règles impératives auxquelles le contrat doit se conformer.
Consentement — vice ?
Erreur, dol ou violence pouvant entraîner la nullité du contrat.
Capacité — importance ?
Aptitude juridique à contracter valablement.
Contenu licite — exigence ?
Respecter la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs.
Article 1832 — rôle ?
Institue la formation de la société par contrat entre personnes.
Rencontre des volontés — condition ?
Expression sincère et concordante de l’intention de s’engager.
Nullité — causes ?
Vice de fond ou de forme, limitée dans le droit des sociétés.
Effets de nullité — général ?
Annulation rétroactive de l’acte ou de la délibération.
Nullité restreinte — caractéristique ?
Causes limitées, favorisant la stabilité des sociétés.
Engagement des associés — effet ?
Création d’une personne morale capable d’agir juridiquement.
Droit commun — principe ?
Nullité pour vice grave, cause de nullité large.
Droit des sociétés — principe ?
Nullité limitée, privilégie la régularisation.
Responsabilité limitée — définition ?
Engagement au montant des apports, protection du patrimoine personnel.
Responsabilité indéfinie — définition ?
Engagement sur l’ensemble du patrimoine personnel.
Patrimoine propre — rôle ?
Biens distincts appartenant à la société, séparés de celui des membres.
Naissance juridique — étape ?
Immatriculation et actes constitutifs, conférant la personnalité morale.
Actes constitutifs — exemples ?
Statuts, signature, formalités légales.
Publication légale — but ?
Informer le public et rendre les actes opposables.
Effets de l’immatriculation — ?
Capacité d’agir en justice, droits et obligations reconnus.
Extinction — étape finale ?
Radiation du registre après liquidation et partage.
Liquidation — objectif ?
Réalisations de l’actif, apurement du passif, partage.
Clôture de liquidation — quand ?
Après réalisation complète, société radiée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux du droit des sociétés.
1. Quelle est la définition du contrat selon le droit civil ?
2. Quand la société acquiert-elle sa personnalité juridique selon le processus de personnification ?
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