Fiche de révision : Les fondamentaux du droit en communication

📋 Plan du Cours

1. Droit de la communication
2. Liberté d’expression limites
3. Droit à l’image vie privée
4. Données personnelles RGPD
5. Propriété intellectuelle CPI
6. Publicité et promotion
7. Influence commerciale
8. Sanctions et infractions
9. Communication responsable
10. Méthode étude de cas

📖 1. Droit de la communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la communication : Ensemble des règles encadrant la diffusion de messages, supports, acteurs et publics dans le cadre de la communication. Il mobilise plusieurs branches du droit selon la situation, afin d’assurer un cadre juridique cohérent et protéger les intérêts des parties impliquées.

• Droit civil : Branche du droit qui protège la vie privée et l’image des personnes (article 9 du Code civil), ainsi que la responsabilité civile et les contrats liés à la communication. Il garantit le respect de la personne et la réparation en cas de dommage.

• Loi du 29 juillet 1881 : Texte fondamental encadrant la liberté de la presse, notamment la diffamation et l’injure publiques, en définissant les infractions graves liées à la communication.

• Droit de la consommation : Ensemble des règles visant à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales trompeuses, les publicités mensongères, et à assurer la transparence dans la communication commerciale.

• Propriété intellectuelle (CPI) : Ensemble des droits protégeant les créations (œuvres, logos, slogans) et les signes distinctifs (marques, dessins et modèles) contre la contrefaçon, permettant de sécuriser l’utilisation des créations en communication.

• Autorités de régulation : Organismes tels que la CNIL, la DGCCRF, l’ARPP, et l’ARCOM, chargés de contrôler, conseiller, et sanctionner en matière de conformité des messages et supports de communication.

📝 Points essentiels

• Le droit de la communication n’est pas un code unique mais une combinaison de plusieurs branches juridiques mobilisées selon le contexte (droit civil, pénal, consommation, propriété intellectuelle).
• La protection de la vie privée et de l’image est assurée par le droit civil, notamment par l’article 9 du Code civil, qui garantit le respect du droit à l’image.
• La loi du 29 juillet 1881 encadre la liberté d’expression tout en définissant les limites liées aux infractions graves telles que la diffamation et l’injure publiques.
• La propriété intellectuelle, régie par le CPI, protège les créations originales et les signes distinctifs, essentiels pour sécuriser l’usage des éléments en communication.
• Les autorités de régulation jouent un rôle clé dans la surveillance, la recommandation et la sanction des pratiques non conformes, notamment la CNIL pour la protection des données, la DGCCRF pour les pratiques commerciales, l’ARPP pour la déontologie publicitaire, et l’ARCOM pour la régulation audiovisuelle.

💡 À retenir

Le droit de la communication est un cadre juridique pluriel qui vise à encadrer, protéger et réguler la diffusion des messages et supports, en conciliant liberté d’expression, protection des droits individuels, et respect des règles de concurrence et de propriété.

📖 2. Liberté d’expression limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 11 DDHC (1789) : La liberté de communiquer, mais avec la responsabilité de répondre de l’abus dans les cas prévus par la loi.
• Article 10 CEDH (1950) : La liberté d’expression, qui peut être limitée par des restrictions nécessaires et proportionnées pour protéger l’ordre public, la sécurité, la santé ou la morale.
• Loi du 29 juillet 1881 : La législation centrale encadrant la liberté de la presse, notamment en matière de diffamation et injure publiques.
• Droits des personnes : La protection de l’honneur, de la réputation, de la vie privée et de l’image, qui limite la liberté d’expression pour respecter la dignité individuelle.
• Propos haineux / discriminatoires : Interdits par le droit pénal et la loi de 1881, visant à prévenir l’incitation à la haine ou à la violence contre des groupes ou individus en raison de leur origine, religion, sexe, etc.
• Limites juridiques : Les restrictions légales à la liberté d’expression, notamment pour préserver l’ordre public, la sécurité, la moralité, la protection des mineurs et des publics vulnérables.

📝 Points essentiels

• La liberté d’expression est garantie par l’article 11 DDHC et l’article 10 CEDH, mais elle n’est pas absolue. La loi prévoit des limites pour protéger d’autres droits fondamentaux.
• La loi du 29 juillet 1881 encadre la liberté de la presse en précisant que la diffamation et l’injure publiques sont des infractions, sous réserve de respecter la dignité et la réputation des personnes.
• Les droits des personnes imposent de respecter l’honneur, la réputation, la vie privée et l’image, ce qui peut limiter la liberté d’expression, notamment en cas de propos diffamatoires ou injurieux.
• La législation interdit également les propos haineux ou discriminatoires, qui incitent à la haine ou à la violence, avec des sanctions pénales et civiles.
• La liberté d’expression peut être restreinte pour protéger l’ordre public, notamment en évitant la propagation de discours incitant à la violence ou à la haine, ou pour préserver la moralité et la sécurité publique.

💡 À retenir

La liberté d’expression est un principe fondamental garanti par la Constitution et la Convention européenne, mais elle doit respecter les droits des autres et l’ordre public, sous peine de sanctions.

📖 3. Droit à l’image vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée (article 9 Code civil) : droit reconnu à toute personne de contrôler l’usage de sa vie privée et de son image, qui fonde le droit à l’image.
• Personne identifiable : individu dont le visage ou des indices (tatouage, tenue, contexte) permettent de la reconnaître ou de la distinguer.
• Supports concernés : tous les moyens de diffusion d’images, notamment print (affiches, flyers), digital (sites, réseaux sociaux), vidéo (interviews, événements).
• Principe d’autorisation préalable : règle selon laquelle la diffusion de l’image d’une personne requiert son accord libre, éclairé et spécifique, souvent sous forme écrite.
• Cas particuliers : situations spécifiques où le droit à l’image doit être renforcé, notamment pour les mineurs (autorisation des parents), dans les lieux publics (autorisation recommandée si personne reconnaissable), pour les personnes publiques (usage limité à l’actualité), et sur réseaux sociaux (autorisation nécessaire pour toute réutilisation).
• Lien avec RGPD : l’image d’une personne identifiable constitue une donnée personnelle, soumise aux droits et obligations du RGPD, notamment en matière d’information, de consentement et de sécurisation des fichiers (article 4, 9, RGPD).

📝 Points essentiels

• Le droit à l’image est rattaché au droit au respect de la vie privée, selon article 9 du Code civil et article 8 CEDH.
• La personne décide si son image peut être captée, utilisée et diffusée, en précisant les conditions (accord libre, éclairé, spécifique). La pratique recommandée est l’autorisation écrite pour sécuriser la diffusion.
• La condition principale d’application est que la personne représentée doit être identifiable (visage, indices). La diffusion sans autorisation peut entraîner des recours pour violation du droit à l’image.
• Les supports concernés sont variés : print, digital, vidéo, événements. La diffusion doit respecter le principe d’autorisation préalable, notamment pour les mineurs (autorisation des titulaires de l’autorité parentale).
• La diffusion dans un lieu public n’exclut pas le droit à l’image, sauf si la personne n’est pas mise en avant ou si la scène ne révèle pas d’informations privées.
• Sur réseaux sociaux, une publication par une personne ne donne pas automatiquement le droit à une organisation de réutiliser l’image sans autorisation.
• En lien avec le RGPD, toute image d’une personne identifiable est une donnée personnelle, ce qui impose de respecter les droits (demande de retrait, opposition) et de sécuriser les fichiers.

💡 À retenir

Le droit à l’image, rattaché au respect de la vie privée, impose une autorisation préalable pour toute diffusion, en particulier pour les personnes reconnaissables, en tenant compte des spécificités liées aux mineurs, lieux publics, personnes publiques, et en intégrant la gestion des données personnelles selon le RGPD.

📖 4. Données personnelles RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. (RGPD, loi Informatique et Libertés)
• Consentement : action positive claire et explicite permettant de valider le traitement de données personnelles, notamment via une case à cocher ou une déclaration. (RGPD, loi Informatique et Libertés)
• Minimisation : principe selon lequel il faut collecter uniquement les données nécessaires à la finalité du traitement, évitant toute collecte excessive. (RGPD)
• Responsabilité : obligation pour le responsable du traitement de pouvoir démontrer sa conformité au RGPD, notamment par des mesures et procédures documentées. (RGPD)
• Sécurité : ensemble des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les données contre la perte, la divulgation ou l’accès non autorisé. (RGPD)
• Bases légales du traitement : fondements juridiques permettant de traiter des données personnelles, tels que le consentement, l’exécution d’un contrat ou l’intérêt légitime. (RGPD)

📝 Points essentiels

• La loi (RGPD, loi Informatique et Libertés) encadre strictement la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, sous le contrôle de la CNIL.
• La donnée personnelle doit être traitée selon les principes de licéité, de finalité précise, de minimisation, de durée limitée, de sécurité et de responsabilité.
• Le traitement doit reposer sur une base légale claire : consentement, exécution d’un contrat, ou intérêt légitime.
• Lors de la collecte, il faut informer clairement les personnes concernées via des mentions légales, notamment sur l’usage, la durée et leurs droits.
• La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et peut sanctionner en cas de non-respect, notamment pour traitement illicite ou manquement aux principes.
• Les fichiers clients, cookies, newsletters sont des exemples concrets d’application du RGPD en communication.

💡 À retenir

Le RGPD impose une gestion rigoureuse et transparente des données personnelles, en s’appuyant sur des principes fondamentaux et des bases légales, sous peine de sanctions par la CNIL.

📖 5. Propriété intellectuelle CPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (article L111-1) : droit automatique conférant à l’auteur d’une œuvre originale (textes, images, musiques, vidéos…) des droits moraux (paternité, respect de l’intégrité) et patrimoniaux (reproduction, représentation). La protection est automatique dès la création, sans dépôt nécessaire.
• Marques : Signe distinctif (nom, logo, slogan) déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour protéger l’identité commerciale d’une entreprise ou d’un produit. La marque empêche l’usage non autorisé par des tiers, évitant la confusion dans le marché.
• Contrefaçon : CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (article L335-2) : atteinte à un droit de propriété intellectuelle, consistant en la reproduction, l’exploitation ou la représentation non autorisée d’une œuvre ou d’un signe protégé, pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales.
• Contrats de cession de droits : Accord écrit permettant à un titulaire de droits (auteur, créateur) de transférer tout ou partie de ses droits patrimoniaux à un tiers (ex : agence, entreprise), précisant supports, territoire, durée, formats, pour exploiter légalement la création.
• Protection des créations : La protection couvre textes, logos, photos, vidéos, musiques, dessins, modèles, via le Code de la propriété intellectuelle (CPI). La durée standard est de 70 ans après la mort de l’auteur pour les droits patrimoniaux, puis l’œuvre tombe dans le domaine public.
• Signes distinctifs via INPI : Marques, logos, noms déposés à l’INPI pour garantir leur exclusivité. La recherche d’antériorité est essentielle avant dépôt pour éviter toute confusion ou violation.

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle vise à protéger et valoriser la création, en assurant à l’auteur ou au titulaire le contrôle de l’exploitation de ses œuvres et signes.
• La protection du droit d’auteur est automatique, mais le dépôt peut servir de preuve en cas de litige.
• La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans après la mort de l’auteur, après quoi l’œuvre devient libre de droits (domaine public), tout en respectant les droits moraux.
• La marque, déposée à l’INPI, confère un monopole d’usage sur le signe, évitant toute utilisation frauduleuse ou confusionnelle.
• La contrefaçon constitue une violation grave pouvant entraîner des sanctions civiles (dommages-intérêts, retrait) et pénales (amendes, peines de prison).
• La cession ou la licence de droits doit être formalisée par écrit, précisant les modalités d’exploitation pour sécuriser la création.
• La protection couvre aussi bien la création originale que les signes distinctifs, en évitant leur usage non autorisé dans la communication ou la publicité.

💡 À retenir

La propriété intellectuelle, à travers le droit d’auteur, les marques et la lutte contre la contrefaçon, garantit la reconnaissance, la valorisation et la sécurisation des créations en communication, en empêchant leur exploitation illégale et en favorisant l’innovation.

📖 6. Publicité et promotion

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité : Ensemble des messages et supports visant à promouvoir un produit, service ou marque, encadrés par un cadre légal pour garantir la loyauté, la véracité et la transparence (Code de la consommation, loi Toubon, loi Evin).
• Promotion des ventes : Actions commerciales temporaires (réductions, jeux-concours, loteries) destinées à stimuler l’achat ou l’inscription, soumises à des règles strictes pour éviter la tromperie et la manipulation (Code de la consommation, loi Sapin).
• Jeux-concours : Opérations où la participation dépend de la compétence ou de la créativité, nécessitant un respect précis des conditions légales, notamment en termes d’information et de transparence (règlement écrit, dépôt, information claire).
• Lois spécifiques : Textes réglementant certains secteurs ou pratiques, comme la loi Evin (alcool, tabac), la loi Sapin (transparence publicitaire), et la loi Toubon (usage du français), visant à limiter certains messages ou à garantir la loyauté.
• Rôle des autorités : Organismes comme la DGCCRF (surveillance des pratiques commerciales), l’ARPP (recommandations déontologiques), et l’ARCOM (régulation audiovisuelle et numérique) qui veillent au respect des règles et peuvent sanctionner en cas de non-conformité.

📝 Points essentiels

• La publicité doit respecter les principes de loyauté, véracité et identification claire pour éviter la tromperie (Code de la consommation, loi Toubon).
• Les jeux-concours et promotions doivent être gratuits ou clairement indiquer si une obligation d’achat existe, avec un règlement précis et déposé si nécessaire, pour garantir la transparence (Code de la consommation).
• La loi Evin interdit toute publicité pour le tabac, limite celle pour l’alcool, en interdisant notamment de viser les mineurs ou d’associer ces produits à la réussite ou à la fête.
• La loi Sapin impose une transparence accrue dans l’achat d’espace publicitaire, notamment en matière de sponsoring et de partenariats rémunérés, pour lutter contre le marketing trompeur.
• La loi Toubon impose l’usage du français dans toutes les communications publicitaires destinées au public français, pour garantir la compréhension et la loyauté.
• Les autorités jouent un rôle de contrôle et de sanction : la DGCCRF peut faire retirer une campagne ou infliger une amende en cas de pratiques trompeuses, l’ARPP recommande et veille à la conformité déontologique, et l’ARCOM régule les contenus audiovisuels et numériques.

💡 À retenir

La publicité et la promotion, encadrées par des lois spécifiques, doivent respecter des règles de loyauté, de véracité et de transparence, sous peine de sanctions, afin de protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale.

📖 7. Influence commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 9 juin 2023 sur influence commerciale : texte législatif imposant aux influenceurs et créateurs de contenu une obligation de transparence concernant les contenus sponsorisés ou partenariats rémunérés, afin de protéger les consommateurs et garantir une information claire (voir aussi "transparence des contenus sponsorisés").
• Obligations des influenceurs et créateurs de contenu : devoir d’indiquer de manière claire et visible lorsqu’un contenu est sponsorisé ou rémunéré, conformément à la loi du 9 juin 2023, sous peine de sanctions (voir aussi "régulation des partenariats rémunérés").
• Régulation des partenariats rémunérés : ensemble des règles encadrant la transparence et la loyauté dans la relation entre influenceurs et marques, notamment l’obligation de mentionner explicitement la nature commerciale du contenu (voir aussi "obligations des influenceurs").
• Sanctions en cas de manquement : pénalités prévues par la loi du 9 juin 2023, pouvant aller jusqu’à des amendes ou autres sanctions administratives pour non-respect des obligations de transparence et de déclaration des contenus sponsorisés.
• Lien avec publicité et RGPD : la transparence sur l’origine commerciale des contenus influence directement la conformité à la réglementation publicitaire (voir aussi "transparence des contenus sponsorisés") et doit respecter les principes du RGPD concernant la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs (voir aussi "lien avec publicité et RGPD").

📖 8. Sanctions et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages-intérêts (droit civil) : somme d’argent versée par une personne ou une entité pour réparer un préjudice causé à autrui, suite à une infraction ou une faute.
• Amendes (sanctions pénales) : sanctions financières imposées par une autorité judiciaire en cas d’infraction, visant à punir et dissuader.
• Bad buzz (sanction professionnelle) : réaction négative massive sur les réseaux ou dans les médias, pouvant entraîner une perte de confiance ou un boycott de la part du public ou des partenaires.
• Sanctions CNIL (pour traitements illicites) : mesures punitives (avertissements, mises en demeure, sanctions financières) prises par la CNIL en cas de non-respect du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.
• Sanctions DGCCRF (pour pratiques trompeuses) : sanctions administratives ou pénales (amendes, retrait de campagne) appliquées par la DGCCRF pour non-conformité aux règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
• Sanctions liées à la diffamation, injure, propos haineux : mesures pénales ou civiles visant à sanctionner des propos portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou incitant à la haine ou à la discrimination, conformément à la loi du 29 juillet 1881 et au Code pénal.

📝 Points essentiels

• Les dommages-intérêts sont la principale sanction civile visant à réparer le préjudice subi par une victime suite à une infraction (ex : utilisation non autorisée d’une image ou violation du droit d’auteur).
• Les amendes constituent la sanction pénale la plus courante pour infractions graves, telles que la diffamation publique ou la pratique commerciale trompeuse (voir loi du 29 juillet 1881, Code de la consommation).
• La sanction professionnelle comme le bad buzz ou le boycott peut résulter d’une campagne jugée non conforme ou ayant provoqué une crise de réputation, impactant la confiance des consommateurs et partenaires.
• La CNIL peut infliger des sanctions pour traitements illicites de données personnelles, notamment en cas de non-respect du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
• La DGCCRF intervient pour faire respecter la loyauté des pratiques commerciales, en sanctionnant notamment les pratiques trompeuses ou déloyales par des amendes ou la suppression de campagnes.
• Les infractions à la diffamation, injure ou propos haineux sont punies par des sanctions pénales ou civiles, visant à protéger l’honneur, la réputation et à lutter contre la discrimination ou la haine (loi du 29 juillet 1881, Code pénal).

💡 À retenir

Les sanctions en droit de la communication varient selon la nature de l’infraction : civiles pour réparation, pénales pour punition, et professionnelles pour préserver la réputation. La conformité réglementaire est essentielle pour éviter ces sanctions.

📖 9. Communication responsable

🔑 Notions clés & Définitions

• Communication responsable : démarche visant à assurer une communication éthique, transparente et respectueuse des enjeux sociaux, environnementaux et de santé, en évitant la manipulation et la tromperie.
• Greenwashing : pratique de communication qui donne une image écologique ou durable d’une entreprise ou d’un produit, alors que ses actions réelles sont peu ou pas conformes à ces déclarations, risquant de tromper le public (voir recommandations ARPP sur développement durable).
• Purpose washing : stratégie de communication qui met en avant une mission sociétale ou environnementale pour améliorer l’image de l’entreprise, sans engagement sincère ou actions concrètes, ce qui peut nuire à la crédibilité et à la confiance (voir recommandations ARPP).
• Recommandations ARPP : lignes directrices émises par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité pour promouvoir une communication éthique, notamment sur le développement durable, la santé, et l’image, afin d’éviter la tromperie et la manipulation.
• Impact sur réputation et confiance : la manière dont une entreprise communique influence directement sa crédibilité, sa relation avec ses publics et sa pérennité, en renforçant ou en fragilisant la confiance par la transparence et l’éthique.
• Autodiscipline et rôle des autorités : responsabilité des acteurs de la communication d’adopter des bonnes pratiques, sous le contrôle des autorités (ARPP, DGCCRF, etc.), pour prévenir la tromperie, protéger le public et garantir la conformité réglementaire.

📝 Points essentiels

• La communication responsable doit respecter les principes d’éthique, de transparence et de respect des enjeux sociaux et environnementaux, en évitant le greenwashing et le purpose washing, qui sont des pratiques trompeuses pouvant entraîner une perte de crédibilité (voir recommandations ARPP).
• Le greenwashing consiste à faire croire à une démarche écologique sans engagement réel, ce qui peut induire en erreur le consommateur et porter atteinte à la réputation de l’entreprise.
• Le purpose washing, quant à lui, consiste à valoriser une mission sociétale pour améliorer l’image, alors que l’engagement réel est faible ou absent, ce qui peut nuire à la confiance si la supercherie est révélée.
• Les recommandations ARPP insistent sur l’autodiscipline des acteurs et le rôle des autorités pour encadrer la communication, notamment en matière de développement durable, santé, et image, afin d’éviter la manipulation et la tromperie.
• La transparence, la vérifiabilité et la sincérité dans la communication sont des éléments clés pour préserver la réputation et renforcer la confiance des publics.

💡 À retenir

La communication responsable repose sur l’éthique, la transparence et l’engagement sincère, afin de préserver la confiance et la crédibilité face aux enjeux sociaux et environnementaux, tout en évitant les pratiques trompeuses comme le greenwashing et le purpose washing.

📖 10. Méthode étude de cas

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification du problème juridique : Processus consistant à repérer et à nommer la question de droit posée par une situation concrète en communication, en se basant sur la nature du contenu, du support ou de l’acteur concerné (ex : diffamation, contrefaçon, violation du RGPD).
• Rattachement au cadre légal pertinent : Action de relier le problème identifié à la ou aux règles juridiques applicables, telles que le Code civil, la loi du 29 juillet 1881, le CPI, ou le RGPD, en fonction de la nature du problème.
• Proposition de solutions adaptées : Élaboration de recommandations concrètes pour respecter la législation, telles que demander une autorisation, reformuler un message, ajouter des mentions légales ou retirer un contenu, en tenant compte du contexte spécifique.
• Réflexes à appliquer avant validation d’une campagne : Ensemble d’étapes systématiques pour vérifier la conformité juridique d’un message ou d’un support avant diffusion, notamment : repérer le problème, identifier la règle applicable, et proposer une solution corrective.
• Méthode d’étude de cas en droit de la communication : Approche structurée permettant d’analyser une situation concrète en mobilisant la méthode précédente, afin de sécuriser la campagne et d’éviter tout risque juridique, en s’appuyant sur la check-list et des formulations juridiques précises.

📝 Points essentiels

• La démarche commence toujours par la reconnaissance du problème juridique (ex : image sans autorisation, propos diffamatoire, pratique commerciale trompeuse).
• Il faut relier ce problème à la règle de droit pertinente, en citant la source légale ou réglementaire (ex : article 9 du Code civil, loi du 29 juillet 1881, RGPD).
• La proposition de solution doit être concrète et adaptée au contexte : obtenir une autorisation, reformuler le message, ajouter des mentions légales, ou retirer le contenu litigieux.
• Avant toute validation, appliquer un réflexe systématique : vérifier qui a créé le contenu, si une cession/licence existe, si le contenu est original ou trouvé en ligne, et si une confusion avec une marque existante est possible.
• La formulation juridique doit être précise pour justifier la conformité ou signaler un risque : par exemple, « Les propos peuvent être qualifiés de diffamatoires selon la loi du 29 juillet 1881 » ou « La musique utilisée nécessite une licence pour éviter une contrefaçon ».

💡 À retenir

L’étude de cas en droit de la communication repose sur une méthode structurée : repérer le problème, le relier à la règle applicable, et proposer une solution concrète, en s’appuyant sur une check-list et des formulations juridiques précises pour sécuriser la campagne.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre liberté d’expression et limites légales (diffamation, propos haineux).
2. Oublier que la diffusion d’image nécessite toujours l’autorisation, sauf exceptions très encadrées.
3. Confusion entre donnée personnelle (RGPD) et simple image non identifiable.
4. Négliger la distinction entre support public et privé pour le droit à l’image.
5. Sous-estimer le rôle des autorités de régulation dans la sanction des infractions.
6. Confondre la protection de la vie privée avec la liberté de la presse.
7. Omettre que la diffamation est une infraction spécifique encadrée par la loi du 29 juillet 1881.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du droit de la communication et ses branches principales (droit civil, droit pénal, propriété intellectuelle).
• Maîtriser la portée de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en matière de diffamation et injure publiques.
• Savoir que la propriété intellectuelle (CPI) protège créations, logos, slogans, et signes distinctifs.
• Identifier les rôles des autorités de régulation : CNIL, DGCCRF, ARPP, ARCOM.
• Comprendre que la liberté d’expression, garantie par l’article 11 DDHC et l’article 10 CEDH, est limitée par la protection des droits individuels et l’ordre public.
• Connaître les limites légales à la liberté d’expression : propos haineux, diffamation, injure, incitation à la haine.
• Savoir que le droit au respect de la vie privée est garanti par l’article 9 du Code civil et l’article 8 CEDH.
• Maîtriser les conditions d’autorisation pour la diffusion d’une image : consentement, capacité à reconnaître la personne, support concerné.
• Comprendre que toute image d’une personne identifiable constitue une donnée personnelle soumise au RGPD.
• Identifier les cas où le droit à l’image peut être limité (lieux publics, personnes publiques, mineurs).
• Connaître la méthode d’étude de cas pour analyser une situation de communication ou de violation du droit.