Fiche de révision : Les Modes d'Établissement de la Filiation

📋 Plan du Cours

1. Filiation juridique
2. Modes d'établissement
3. Filiation légale
4. Reconnaissance volontaire
5. Filiation par possession d'état
6. Reconnaissance conjointe AMP
7. Loi bioéthique 2021
8. Effets de la reconnaissance

📖 1. Filiation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien juridique unissant un enfant à ses parents, avec des conséquences telles que la transmission du nom, l’autorité parentale, les obligations d’entretien et d’aliments, la vocation successorale et la nationalité. La filiation n’est pas automatique et nécessite une construction juridique.
• Filiation de sang : filiation basée sur le lien biologique ou généalogique, souvent désignée comme filiation légitime ou naturelle.
• Filiation élective (adoption) : filiation créée volontairement par une décision juridique, permettant d’établir un lien de parenté en dehors du lien biologique.
• Loi 1972 (3 janvier) : consacre l’égalité des filiations, affirmant que l’enfant a en général les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses parents.
• Ordonnance 2005 (4 juillet) : réforme majeure du droit de la filiation, ratifiée par la loi 2009, qui modernise et simplifie les modes d’établissement de la filiation.
• Loi bioéthique 2021 : réforme du droit de la filiation notamment en matière d’AMP pour couples de femmes, introduisant de nouvelles filiation mono sexuée et encadrant la reconnaissance conjointe anticipée.

📝 Points essentiels

• La filiation est une construction juridique qui ne se limite pas au lien biologique. Elle implique une démarche spécifique pour être établie, notamment par l’effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état ou reconnaissance conjointe dans le cadre de l’AMP (loi bioéthique 2021).
• La déclaration de naissance constitue une formalité déclarant l’existence de l’enfant avec sa filiation, mais ne suffit pas à établir la filiation en elle-même.
• La filiation par l’effet de la loi est automatique, notamment pour la mère (article 311-25 C.C), mais la filiation paternelle dépend de présomptions (mariage, article 312 et 313 C.C) ou de reconnaissance volontaire.
• La reconnaissance volontaire, acte unilatéral, permet d’établir la filiation hors mariage, notamment pour le père ou la mère qui ne bénéficie pas de la filiation automatique. Elle est irrévocable (article 316 C.C).
• La filiation par possession d’état repose sur des faits sociaux et la reconnaissance par la communauté (tractatus, fama, nomen), attestée par un acte de notoriété (article 317 C.C). Elle peut être demandée dans un délai de 5 ans après la cessation de la possession d’état ou le décès du parent.
• La reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre de l’AMP (loi bioéthique 2021) permet à deux femmes de reconnaître conjointement leur filiation avant la naissance, avec effets automatiques dans l’acte de naissance.

💡 À retenir

La filiation juridique est une construction complexe qui dépasse le seul lien biologique, nécessitant une démarche juridique précise et encadrée par la loi pour produire ses effets.

📖 2. Modes d'établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement non contentieux de la filiation : Moyens permettant de créer le lien juridique de filiation sans recourir à une action judiciaire contentieuse. Il s'agit de modes extrajudiciaires qui établissent la filiation par des démarches administratives ou des faits sociaux.
• Déclaration de naissance : Formalité déclarant l’existence de l’enfant au monde avec sa filiation, consistant à faire enregistrer l’enfant dans l’état civil, notamment par la déclaration du père ou de toute personne ayant assisté à l’accouchement (article 56 C.C).
• Filiation par l’effet de la loi : Mode d’établissement automatique de la filiation sans démarche personnelle, par exemple, la filiation maternelle par indication du nom sur l’acte de naissance (article 311-25 C.C).
• Reconnaissance conjointe AMP : Mode spécifique instauré par la loi du 2 août 2021 pour les couples de femmes ayant recours à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) avec tiers donneur, consistant en une reconnaissance conjointe avant la naissance, transmise à l’officier d’état civil pour établir la filiation.
• Filiation par possession d’état : Mode extrajudiciaire basé sur des faits sociaux révélant la filiation, tels que le comportement comme parent, la réputation ou le nom (tractatus, fama, nomen). Elle se prouve par témoignages, documents, et peut donner lieu à un acte de notoriété (articles 311-1 et 317 C.C).

📝 Points essentiels

• La filiation ne se présume pas automatiquement ; elle nécessite une construction juridique selon plusieurs modes.
• La déclaration de naissance est une formalité essentielle pour établir la filiation par l’effet de la loi, notamment pour la mère (article 311-25 C.C) et le père (présomption de paternité pour le mari, articles 312 et 313 C.C).
• La reconnaissance volontaire est un acte unilatéral, personnel et irrévocable, permettant d’établir la filiation hors mariage, notamment pour le père ou la mère (article 316 C.C).
• La filiation par possession d’état repose sur la réalité sociale et la perception par autrui, nécessitant la réunion de faits et la délivrance d’un acte de notoriété par un notaire (article 317 C.C).
• La reconnaissance conjointe AMP, créée par la loi du 2 août 2021, permet aux couples de femmes d’établir leur filiation avant la naissance par une démarche conjointe devant notaire, avec effets limités et transitoires pour les AMP à l’étranger.
• La filiation par l’un ou l’autre de ces modes produit des effets juridiques en établissant un lien de filiation, mais leur mise en œuvre doit respecter des conditions spécifiques, notamment en cas de troubles mentaux ou de refus de reconnaissance.

💡 À retenir

Les modes d’établissement de la filiation permettent de créer le lien juridique sans procédure contentieuse, en combinant démarches administratives, faits sociaux ou actes juridiques, selon la situation et la législation en vigueur.

📖 3. Filiation légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par effet de la loi : Filiation automatiquement établie sans démarche personnelle, par la seule loi, notamment pour la mère via l’indication du nom sur l’acte de naissance (article 311-25 C.C).
• Filiation maternelle établie par indication du nom sur acte de naissance : La filiation maternelle se déduit de l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25 C.C.
• Présomption de paternité pour mari : Selon les articles 312 et 313 C.C, le mari est présumé père de l’enfant né durant le mariage, sous réserve de conditions d’exclusion ou de rétablissement de cette présomption.
• Conditions d’exclusion/rétablissement de la présomption de paternité : La présomption est écartée si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père ou si certains délais légaux sont dépassés (articles 312 et 313 C.C). Elle peut être rétablie par preuve de possession d’état (article 314 C.C) ou en justice (article 315 C.C).
• Déclaration de naissance pour majeurs protégés : Règles spécifiques permettant à un majeur protégé de faire seul la déclaration de naissance, conformément à l’article 458 C.C, sous réserve de leur discernement.
• Conséquences de l’absence d’indication du nom de la mère ou accouchement sous X : Le père peut faire une reconnaissance ante natale, mais cette démarche peut être compliquée ou impossible si l’état civil ne fournit pas d’informations précises, notamment en cas d’accouchement sous X ou d’absence d’indication du nom de la mère.

📝 Points essentiels

• La filiation par effet de la loi est une filiation automatique, notamment pour la mère via l’indication du nom dans l’acte de naissance (article 311-25 C.C).
• La présomption de paternité pour le mari repose sur l’article 312 C.C, qui établit une présomption automatique durant le mariage, sous réserve de conditions d’exclusion (article 313 C.C).
• La présomption peut être rétablie par possession d’état (article 314 C.C) ou par une action en justice (article 315 C.C).
• La déclaration de naissance pour un majeur protégé doit respecter la capacité personnelle de l’individu (article 458 C.C), et l’absence d’indication du nom de la mère ou un accouchement sous X peuvent compliquer la reconnaissance paternelle, nécessitant une procédure d’information au procureur (article 62-1 C.C).
• La reconnaissance ante natale permet au père de faire reconnaître sa filiation, mais cette démarche peut être limitée si l’état civil ne dispose pas d’informations précises ou si l’enfant a été placé en vue d’une adoption.

💡 À retenir

La filiation légale se construit principalement par effet de la loi, notamment via l’indication du nom sur l’acte de naissance pour la mère et la présomption de paternité pour le mari, sous réserve de conditions et d’exclusions prévues par la loi.

📖 4. Reconnaissance volontaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance comme aveu solennel et irrévocable : acte juridique unilatéral par lequel une personne accepte de façon définitive sa qualité de parent, que ce soit pour la filiation paternelle ou maternelle, établissant ainsi un lien juridique hors mariage.
• Reconnaissance volontaire : acte juridique unilatéral, personnel et libre, permettant d’établir la filiation hors mariage, souvent utilisé comme mode principal pour reconnaître un enfant.
• Conditions pour majeurs protégés (article 458 C.C) : la reconnaissance doit être faite par la personne concernée en toute conscience, sans assistance ou représentation, étant un acte strictement personnel, sauf si le majeur est inapte, auquel cas la reconnaissance peut être annulée pour trouble mental.
• Formes et effets de la reconnaissance (article 316 C.C) : la reconnaissance peut être réalisée dans l’acte de naissance ou par tout acte authentique, avec effet immédiat sur la filiation de l’auteur, mais limitée à son propre lien de filiation.
• Contrôle et lutte contre reconnaissances frauduleuses (loi 2018) : introduction de formalités de contrôle à priori, notamment l’audition par l’officier d’état civil et la saisine du procureur de la République, pour prévenir les reconnaissances frauduleuses, notamment en cas de transmission de nationalité.
• Action en contestation après reconnaissance : possibilité pour toute personne intéressée de contester la reconnaissance jusqu’à preuve du contraire, notamment en cas d’erreur ou de fraude, conformément à l’article 332 à 337 du Code civil.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance est un acte unilatéral, personnel et libre, qui permet d’établir la filiation hors mariage, en particulier pour les enfants nés de parents non mariés.
• Elle peut être effectuée dans l’acte de naissance ou par tout acte authentique, sans délai spécifique, y compris prénatal.
• La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur, mais peut être contestée par toute personne intéressée jusqu’à preuve du contraire.
• La loi du 10 septembre 2018 a renforcé le contrôle de la reconnaissance pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses, notamment par audition et saisine du procureur.
• Pour les majeurs protégés, la reconnaissance doit être faite en toute conscience, sans assistance, sous peine d’annulation pour trouble mental, sauf si l’incapacité est avérée.
• La reconnaissance conjointe, notamment dans le cadre de l’AMP pour couples de femmes (loi bioéthique 2021), constitue une étape préalable à l’établissement de la filiation, mais ne produit pas d’effets en elle-même jusqu’à sa remise à l’état civil.

💡 À retenir

La reconnaissance volontaire est un acte unilatéral, personnel et irrévocable qui établit la filiation hors mariage, mais elle reste soumise à des contrôles stricts pour prévenir toute fraude, avec la possibilité de contestation ultérieure.

📖 5. Filiation par possession d'état

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par possession d’état : Mode extrajudiciaire permettant d’établir la filiation en se basant sur des faits sociaux et comportements qui révèlent une relation de filiation, sans recours à une procédure judiciaire (article 311-1 C.C).
• Tractatus : Comportement ou attitude d’une personne qui, par ses actes et relations, montre qu’elle se comporte comme un parent, permettant d’établir la filiation.
• Fama (réputation) : Notion selon laquelle la réputation sociale d’une personne comme parent peut contribuer à établir la filiation.
• Nomen : Utilisation du nom pour prouver la filiation, notamment par la possession du nom du parent ou de l’enfant.
• Preuve par témoignages et documents : La filiation par possession d’état doit être prouvée par au moins 3 témoins et tout autre document attestant la réunion des faits sociaux révélant la filiation (article 317 C.C).
• Acte de notoriété : Document délivré par un notaire, constatant la possession d’état, inscrit en marge de l’acte de naissance, et faisant foi jusqu’à preuve du contraire (article 317 C.C).

📝 Points essentiels

• La filiation par possession d’état repose sur la réalité sociale et comportementale, notamment via le tractatus, la fama et le nomen, qui doivent être constatés avec certitude.
• La preuve de la possession d’état s’appuie sur des témoignages (au moins 3) et des documents attestant la réunion des faits sociaux.
• La délivrance de l’acte de notoriété par un notaire est une étape clé, permettant d’inscrire la filiation en marge de l’acte de naissance (article 317 C.C).
• La demande d’acte de notoriété doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance (article 317, alinéa 3).
• La difficulté majeure réside dans l’appréciation du trouble mental pouvant affecter la véracité du tractatus, ce qui complique l’évaluation de la possession d’état.

💡 À retenir

La filiation par possession d’état est un mode extrajudiciaire fondé sur des faits sociaux et comportements, dont la preuve repose sur témoignages, documents, et acte de notoriété, mais sa reconnaissance peut être compliquée en cas de trouble mental du parent ou de difficultés à établir la réalité des faits.

📖 6. Reconnaissance conjointe AMP

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance conjointe anticipée AMP : Mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’AMP avec tiers donneur, réalisé devant notaire avant la naissance (Loi bioéthique 2021). Elle consiste en une reconnaissance conjointe remise à l’officier d’état civil, indiquant la filiation de l’autre femme, et permettant une filiation automatique par indication du nom dans l’acte de naissance (article 311-25 C.C).
• Effet automatique de filiation pour mère accoucheuse par indication du nom : Lorsqu’une mère accouche et que son nom est indiqué dans l’acte de naissance, la filiation de cette mère est automatiquement établie, sans démarche supplémentaire (article 311-25 C.C).
• Responsabilité en cas d’obstacle à remise de reconnaissance conjointe : La femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe engage sa responsabilité, notamment en cas de refus injustifié, conformément à l’article 342-13 C.C, pouvant entraîner une action en justice pour établir la filiation.
• Dispositions transitoires pour AMP à l’étranger : Les couples ayant recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 peuvent bénéficier, pendant 3 ans, d’un dispositif de reconnaissance conjointe a posteriori, tandis que ceux après cette date ne peuvent pas en bénéficier (article 9, loi du 21 février 2022).
• Effets limités de la reconnaissance conjointe : La reconnaissance conjointe ne produit pas d’effets en tant que telle ; elle doit être remise à l’état civil pour établir la filiation. La filiation n’est pas automatiquement reconnue sans cette étape, et la femme qui n’a pas accouché ne peut établir la filiation sans le consentement de la mère qui a accouché.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance conjointe anticipée AMP est instaurée par la loi bioéthique du 2 août 2021 pour répondre aux besoins spécifiques des couples de femmes recourant à l’AMP avec tiers donneur.
• Elle doit être effectuée devant notaire avant la naissance de l’enfant, et la filiation est automatiquement établie par indication du nom dans l’acte de naissance (article 311-25 C.C).
• La reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil, qui l’inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Elle ne produit pas d’effets en elle-même, mais facilite l’établissement de la filiation.
• En cas de refus ou d’obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe, la responsabilité de la femme qui fait obstacle peut être engagée, notamment en application de l’article 342-13 C.C.
• Les dispositions transitoires permettent aux couples ayant commencé une procédure à l’étranger avant la loi de bénéficier d’un régime spécifique pendant 3 ans, mais cette possibilité est limitée aux AMP réalisées avant cette date.
• La reconnaissance conjointe, en tant que mode d’établissement, ne remplace pas la déclaration de naissance ni l’inscription en marge de l’acte de naissance pour établir la filiation.

💡 À retenir

La reconnaissance conjointe AMP, instaurée par la loi de 2021, constitue un mode spécifique pour établir la filiation des enfants issus d’AMP chez les couples de femmes, mais ses effets dépendent de sa remise à l’état civil et ne sont pas automatiques.

📖 7. Loi bioéthique 2021

🔑 Notions clés & Définitions

• Création d’un nouveau type de filiation mono sexuée fondée sur projet parental AMP : La loi introduit une filiation spécifique pour les couples de femmes recourant à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), permettant à chacune d’elles d’établir une filiation avec l’enfant, indépendamment du lien biologique ou du mariage, en se basant sur leur projet parental (loi bioéthique 2021).

• Reconnaissance conjointe anticipée AMP : Mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes utilisant l’AMP avec tiers donneur, effectué devant notaire avant la naissance. Elle permet d’établir la filiation de l’autre mère par une reconnaissance conjointe remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (loi bioéthique 2021).

• Dispositions spécifiques sur reconnaissance conjointe anticipée et adoption forcée (loi 2022) : La loi prévoit des mesures particulières pour la reconnaissance conjointe en cas de refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance, notamment l’adoption forcée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, renforçant la protection juridique en cas d’obstacle à la reconnaissance conjointe (loi 2022).

📝 Points essentiels

• La loi bioéthique 2021 réforme en profondeur le droit de la filiation en permettant la création d’un nouveau type de filiation mono sexuée, adaptée aux projets parentaux des couples de femmes recourant à l’AMP. Elle établit un mode spécifique de reconnaissance conjointe anticipée, réalisé devant notaire avant la naissance, pour garantir la filiation de chaque mère (loi bioéthique 2021).

• La reconnaissance conjointe, une fois remise à l’officier d’état civil, ne produit pas en elle-même d’effets de filiation, mais elle constitue une étape préalable à l’inscription de la filiation dans l’acte de naissance. La filiation de la mère qui accouche est automatiquement établie par indication du nom dans l’acte de naissance (article 311-25 C.C).

• En cas de refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance, la loi 2022 prévoit une procédure d’adoption forcée, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsque la reconnaissance conjointe est entravée ou refusée (loi 2022).

• La loi prévoit également un encadrement des situations transitoires liées à l’AMP à l’étranger, permettant une reconnaissance rétroactive ou a posteriori dans un délai de 3 ans pour les couples ayant commencé leur procédure avant l’entrée en vigueur de la réforme (loi bioéthique 2021).

💡 À retenir

La loi bioéthique 2021 introduit un nouveau cadre juridique pour la filiation des enfants issus de l’AMP pour couples de femmes, en créant une filiation spécifique et une reconnaissance conjointe anticipée, renforcée par des dispositions protectrices en cas de refus, avec un encadrement des situations transitoires à l’étranger.

📖 8. Effets de la reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets juridiques de la reconnaissance : La reconnaissance établit un lien de filiation à l’égard de l’auteur, produisant des conséquences telles que la transmission du nom, l’autorité parentale, et la vocation successorale (voir section 3). Elle ne crée pas automatiquement la filiation, mais en constitue la preuve légale.

• Possibilité d’action en contestation : L’auteur d’une reconnaissance peut engager une action en contestation jusqu’à preuve du contraire, notamment en cas de fraude ou erreur (article 332 à 337 C.C). La contestation peut porter sur la validité ou la sincérité de la reconnaissance.

• Mention en marge de l’acte de naissance : La reconnaissance peut faire l’objet d’une inscription en marge de l’acte de naissance, permettant de rendre publique la filiation reconnue et de faciliter la preuve ultérieure (article 317 C.C).

• Responsabilités liées à la reconnaissance : La reconnaissance peut engager la responsabilité de son auteur en cas de fraude ou de refus de remise, notamment en cas d’obstacle à la reconnaissance conjointe AMP ou en cas de reconnaissance frauduleuse (loi 2018, article 342-13 C.C).

• Effets de la reconnaissance conjointe AMP après remise à l’état civil : La reconnaissance conjointe effectuée avant la naissance, remise à l’état civil, établit la filiation de la mère accoucheuse par indication du nom, mais ne produit pas d’effets en soi. La filiation de l’autre parent est établie par cette reconnaissance, sous réserve de la remise effective à l’état civil (loi bioéthique 2021, article 9).

📝 Points essentiels

• La reconnaissance établit un lien de filiation à l’égard de l’auteur, avec des effets juridiques précis : transmission du nom, autorité parentale, obligations alimentaires, vocation successorale, et nationalité (voir section 3). Elle ne crée pas la filiation automatiquement, mais la rend opposable.

• La possibilité d’action en contestation permet à l’auteur ou à toute partie intéressée de remettre en cause la reconnaissance, notamment en cas de fraude ou erreur, jusqu’à preuve du contraire (articles 332-337 C.C). La contestation peut porter sur la validité ou la sincérité de l’acte.

• La mention en marge de l’acte de naissance constitue une preuve légale de la reconnaissance, facilitant la preuve de filiation en cas de litige ou de procédure ultérieure (article 317 C.C). Elle permet aussi d’afficher publiquement la filiation reconnue.

• La responsabilité liée à la reconnaissance peut être engagée en cas de fraude ou de refus de remise, notamment dans le contexte de reconnaissances frauduleuses ou d’obstacles à la reconnaissance conjointe AMP (loi 2018, article 342-13 C.C). La reconnaissance frauduleuse peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

• La reconnaissance conjointe AMP, après remise à l’état civil, établit la filiation de la mère accoucheuse par indication du nom dans l’acte de naissance. La filiation de l’autre parent est reconnue par cette démarche, sous réserve de la remise effective à l’état civil (loi bioéthique 2021, article 9). Elle ne produit pas d’effets en soi, mais constitue une étape dans l’établissement de la filiation.

💡 À retenir

La reconnaissance, en tant qu’acte juridique, établit un lien de filiation avec des effets précis, tout en étant susceptible de contestation et de responsabilités en cas de fraude ou de refus, notamment dans le cadre de la reconnaissance conjointe AMP.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation biologique et filiation juridique : la filiation n’est pas toujours basée sur le lien biologique (ex : adoption, possession d’état).
2. Croire que la déclaration de naissance établit automatiquement la filiation : elle enregistre l’enfant, mais ne suffit pas toujours à établir la filiation.
3. Confondre présomption de paternité et reconnaissance volontaire : la présomption repose sur le mariage, la reconnaissance est un acte volontaire.
4. Oublier que la reconnaissance conjointe AMP ne produit ses effets qu’après transcription à l’état civil.
5. Confondre filiation légale et filiation par possession d’état : la première est automatique, la seconde repose sur des faits sociaux.
6. Négliger les conditions d’exclusion ou de rétablissement de la présomption de paternité (articles 312-314 C.C).
7. Ignorer que la filiation par possession d’état doit être demandée dans un délai de 5 ans après la cessation ou le décès.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la filiation selon Perroux et ses conséquences juridiques (nom, autorité parentale, succession).
2. Maîtriser la différence entre filiation légitime, naturelle et élective (adoption).
3. Identifier les modes d’établissement de la filiation : effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état, reconnaissance conjointe AMP.
4. Savoir que la déclaration de naissance ne suffit pas à établir la filiation, mais constitue une étape préalable.
5. Connaître les articles du Code Civil relatifs à la présomption de paternité (articles 312-315 C.C).
6. Comprendre la filiation par possession d’état et ses conditions (article 317 C.C).
7. Maîtriser la procédure de reconnaissance volontaire et ses caractéristiques (irrévocabilité, acte unilatéral).
8. Connaître la réforme de la loi bioéthique 2021 concernant la filiation des enfants issus de PMA pour couples de femmes.
9. Savoir que la filiation par indication du nom sur l’acte de naissance établit la filiation maternelle.
10. Connaître la procédure et les effets de la reconnaissance conjointe AMP (loi bioéthique 2021).
11. Identifier les conditions pour rétablir ou écarter la présomption de paternité (articles 312-314 C.C).
12. Vérifier la maîtrise des effets juridiques de la reconnaissance et de la possession d’état.