QCM : Les Modes d'Établissement de la Filiation — 9 questions

Question 1

1. Qu'est-ce que la filiation juridique ?

Le lien de parenté basé uniquement sur la reconnaissance volontaire par le parent.

Le lien social et familial reconnu par la communauté sans intervention juridique.

Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, créé par la loi ou acte juridique, indépendamment du lien biologique.

Le lien biologique direct entre un enfant et ses parents, basé sur l'ADN.

Explication

La filiation juridique est un lien créé par la loi ou par un acte juridique, qui ne dépend pas exclusivement du lien biologique. Elle peut résulter de plusieurs modes comme la filiation par effet de la loi, la reconnaissance volontaire ou la possession d’état, et nécessite une démarche juridique ou factuelle pour être établie.

Answer

Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, créé par la loi ou acte juridique, indépendamment du lien biologique.

Question 2

2. Selon la loi bioéthique de 2021, quel nouveau dispositif permet à deux femmes de reconnaître conjointement leur filiation avant la naissance de l'enfant ?

Filiation par possession d’état

Reconnaissance volontaire

Reconnaissance conjointe anticipée

Filiation par acte notarié

Explication

La loi bioéthique de 2021 introduit la reconnaissance conjointe anticipée, permettant à deux femmes de reconnaître conjointement leur filiation avant la naissance, avec effets automatiques dans l’acte de naissance.

Answer

Reconnaissance conjointe anticipée

Question 3

3. Quelle est la date de promulgation de la loi bioéthique 2021 qui a introduit de nouvelles dispositions sur la filiation ?

2 août 2021

15 juin 2021

10 septembre 2021

1er janvier 2022

Explication

La loi bioéthique 2021 a été adoptée le 2 août 2021, introduisant notamment des mesures relatives à la filiation pour les couples de femmes recourant à l'AMP.

Answer

2 août 2021

Question 4

4. Quelle loi a consacré l’égalité des filiations en France, et à quelle date ?

Loi amendant le code civil en 1990

Loi 1972 du 3 janvier

Loi relative à la bioéthique en 2021

Loi sur la parentalité de 2005

Explication

La loi du 3 janvier 1972 a consacré l’égalité des filiations, affirmant que l’enfant a en général les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime.

Answer

Loi 1972 du 3 janvier

Question 5

5. Quelle procédure est une démarche volontaire permettant d’établir une filiation hors mariage ?

Filiation par possession d’état

Reconnaissance volontaire

Filiation de sang

Adoption simple

Explication

La reconnaissance volontaire est un acte unilatéral qui permet d’établir la filiation en dehors du mariage, notamment pour le père ou la mère non automatiquement liés par la loi.

Answer

Reconnaissance volontaire

Question 6

6. Quel type de filiation concerne le lien juridique basé sur le sang, souvent appelé filiation légitime ou naturelle ?

Filiation par possession d’état

Filiation électrique

Filiation de sang

Filiation par adoption

Explication

La filiation de sang est basée sur le lien biologique ou généalogique, c’est pourquoi elle est aussi appelée filiation légitime ou naturelle.

Answer

Filiation de sang

Question 7

7. Quelle formalité ne suffit pas en soi à établir la filiation, mais seulement à déclarer l’existence de l’enfant ?

L’acte de reconnaissance

La déclaration de naissance

L’acte de possession d’état

Le test ADN

Explication

La déclaration de naissance est une formalité déclarant simplement l’existence de l’enfant, mais ne constitue pas à elle seule une reconnaissance juridique de la filiation.

Answer

La déclaration de naissance

Question 8

8. Que doit prouver la filiation par possession d’état selon l’article 317 du Code civil ?

Une relation biologique uniquement

Des faits sociaux et la reconnaissance par la communauté

Une déclaration notariale officielle

Une décision judiciaire spécifique

Explication

La filiation par possession d’état repose sur des faits sociaux et la reconnaissance par la communauté, attestée par un acte de notoriété, conformément à l’article 317 du Code civil.

Answer

Des faits sociaux et la reconnaissance par la communauté

Question 9

9. Quel est le délai pour demander la reconnaissance de la filiation par possession d’état après la cessation de cette possession ou le décès du parent ?

Un délai de 10 ans

Un délai de 5 ans

Un délai de 2 ans

Aucun délai spécifique

Explication

La loi prévoit un délai de 5 ans pour demander la reconnaissance de la filiation par possession d’état après la cessation de la possession ou le décès du parent.

Answer

Un délai de 5 ans

QCM : Les Modes d'Établissement de la Filiation — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la filiation juridique ?

2. Selon la loi bioéthique de 2021, quel nouveau dispositif permet à deux femmes de reconnaître conjointement leur filiation avant la naissance de l'enfant ?

3. Quelle est la date de promulgation de la loi bioéthique 2021 qui a introduit de nouvelles dispositions sur la filiation ?

4. Quelle loi a consacré l’égalité des filiations en France, et à quelle date ?

5. Quelle procédure est une démarche volontaire permettant d’établir une filiation hors mariage ?

6. Quel type de filiation concerne le lien juridique basé sur le sang, souvent appelé filiation légitime ou naturelle ?

7. Quelle formalité ne suffit pas en soi à établir la filiation, mais seulement à déclarer l’existence de l’enfant ?

8. Que doit prouver la filiation par possession d’état selon l’article 317 du Code civil ?

9. Quel est le délai pour demander la reconnaissance de la filiation par possession d’état après la cessation de cette possession ou le décès du parent ?

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