Les Modes d'Établissement de la Filiation

📋 Plan du Cours

1. Filiation juridique
2. Modes d'établissement
3. Filiation légale
4. Reconnaissance volontaire
5. Filiation par possession d'état
6. Reconnaissance conjointe AMP
7. Loi bioéthique 2021
8. Effets de la reconnaissance

📖 1. Filiation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien juridique unissant un enfant à ses parents, avec des conséquences telles que la transmission du nom, l’autorité parentale, les obligations d’entretien et d’aliments, la vocation successorale et la nationalité. La filiation n’est pas automatique et nécessite une construction juridique.
• Filiation de sang : filiation basée sur le lien biologique ou généalogique, souvent désignée comme filiation légitime ou naturelle.
• Filiation élective (adoption) : filiation créée volontairement par une décision juridique, permettant d’établir un lien de parenté en dehors du lien biologique.
• Loi 1972 (3 janvier) : consacre l’égalité des filiations, affirmant que l’enfant a en général les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses parents.
• Ordonnance 2005 (4 juillet) : réforme majeure du droit de la filiation, ratifiée par la loi 2009, qui modernise et simplifie les modes d’établissement de la filiation.
• Loi bioéthique 2021 : réforme du droit de la filiation notamment en matière d’AMP pour couples de femmes, introduisant de nouvelles filiation mono sexuée et encadrant la reconnaissance conjointe…