Introduction aux infractions en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Contrat de travail
2. Lien de subordination
3. Droits fondamentaux
4. Infractions protection
5. Infractions techniques
6. Responsabilités pénales
7. Infractions travail illégal
8. Infractions santé et sécurité
9. Harcèlement au travail

📖 1. Contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : AUTEUR (date) : accord entre deux personnes, où l’une s’engage à travailler en échange d’une rémunération, avec un lien de subordination juridique. Il implique une organisation du travail et une hiérarchie permettant à l’employeur de donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner.
• Notion prétorienne du contrat de travail : AUTEUR (date) : conception jurisprudentielle qui considère le contrat de travail comme un lien de droit entre un salarié et un employeur, basé sur la réalité des relations de travail, indépendamment de la qualification formelle.
• Barème Macron : AUTEUR (date) : grille fixée par la jurisprudence pour l’évaluation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, permettant d’adapter la réparation à l’ancienneté et à la taille de l’entreprise.
• Règlement intérieur : pouvoir réglementaire de l’employeur, qui fixe les règles générales et permanentes dans l’entreprise concernant la discipline, la sécurité, et le fonctionnement, conformément à la législation.
• Action syndicale en matière pénale : AUTEUR (article 2132 du CT) :…