Les fondamentaux du droit en communication

📋 Plan du Cours

1. Droit de la communication
2. Liberté d’expression
3. Droit à l’image
4. Données personnelles RGPD
5. Propriété intellectuelle
6. Publicité et promotion
7. Influence commerciale
8. Responsabilités du communicant
9. Sanctions et infractions
10. Communication responsable

📖 1. Droit de la communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la communication : ensemble des règles qui encadrent la diffusion de messages, supports, acteurs et publics en communication. Il n’existe pas un seul code, mais plusieurs branches du droit mobilisées selon la situation.
• Branches du droit mobilisées : droit civil (vie privée, responsabilité), droit pénal (infractions graves comme diffamation), droit de la consommation (pratiques trompeuses), propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques), numérique (RGPD, lois sur la protection des données).
• Rôle des autorités de régulation : organismes comme la CNIL, DGCCRF, ARPP, ARCOM qui contrôlent, recommandent ou sanctionnent selon leur domaine d’intervention pour garantir la conformité juridique des actions de communication.
• Exemples typiques de situations juridiques : utilisation d’images sans autorisation, propos diffamatoires, pratiques commerciales trompeuses, contrefaçon de créations, non-respect des règles publicitaires.
• Méthode d’analyse juridique en communication : étape essentielle consistant à identifier le problème juridique, déterminer le texte applicable, puis…