Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Il s'agit de la définition légale fondamentale qui encadre la notion de contrat en droit français, soulignant l'importance de la rencontre de volontés pour la formation du contrat.
Contrat (depuis 2016) : Synonyme de convention.
La réforme de 2016 a officialisé l'usage des deux termes comme étant interchangeables, ce qui simplifie la terminologie juridique.
Effets du contrat : La création, la modification, la transmission ou l’extinction des obligations.
Ces effets illustrent la capacité du contrat à produire des conséquences juridiques concrètes, modifiant la situation juridique des parties.
1. Quelle est la définition du contrat selon l’article 1101 du Code Civil français ?
2. En quelle année le Code Civil français, promulgué sous Napoléon Bonaparte, a-t-il été adopté, constituant la source principale du droit des contrats ?
3. Quel est le rôle de la distinction entre obligations civiles et obligations naturelles ?
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Sources du droit des contrats
Code Civil de 1840, réforme de 2016, jurisprudence.
Obligation pécuniaire — définition ?
Obligation de payer une somme d’argent.
Obligation en nature — définition ?
Obligation portant sur une prestation ou un bien, pas une somme.
Obligation de moyens — définition ?
Engagement à faire tout son possible pour atteindre un résultat.
Obligation de résultat — définition ?
Engagement à atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non atteint.
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