Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Sources du droit des contrats
Code Civil de 1840, réforme de 2016, jurisprudence.
Obligation pécuniaire — définition ?
Obligation de payer une somme d’argent.
Obligation en nature — définition ?
Obligation portant sur une prestation ou un bien, pas une somme.
Obligation de moyens — définition ?
Engagement à faire tout son possible pour atteindre un résultat.
Obligation de résultat — définition ?
Engagement à atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non atteint.
Obligation de donner — exemple ?
Transfert de propriété ou possession d’un bien.
Obligation de faire — exemple ?
Réaliser une prestation ou un service.
Obligation de ne pas faire — exemple ?
Respect d’une interdiction, comme la non-concurrence.
Obligation civile — définition ?
Lien juridique permettant d’exiger une prestation, avec pouvoir de contrainte.
Obligation naturelle — définition ?
Obligation non contraignante, qui peut devenir civile si exécutée volontairement.
Contrat nommé — définition ?
Contrat prévu et réglementé par la loi (ex : vente, bail).
Contrat innommé — définition ?
Contrat non réglementé, créé par la volonté des parties.
Contrat interne — définition ?
Contrat dont tous les éléments sont dans un seul pays.
Contrat international — critère ?
Lié à plusieurs pays par lieu d’exécution ou résidence des parties.
Contrats consensuels — formation ?
Se forment par simple échange de volontés.
Contrats non consensuels — formation ?
Nécessitent une forme ou remise d’une chose.
Contrat unilatéral — définition ?
Engagement d’une seule partie envers une autre.
Contrat bilatéral — définition ?
Engagement réciproque entre deux parties.
Contrat à titre onéreux — exemple ?
Vente, location, où chaque partie reçoit une contrepartie.
Contrat à titre gratuit — exemple ?
Donation, prêt gratuit, sans contrepartie.
Contrat commutatif — définition ?
Obligations équilibrées et certaines, avec résultat connu.
Contrat aléatoire — définition ?
Obligations dépendant d’un événement incertain ou hasard.
Contrat — rôle ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quelle est la définition du contrat selon l’article 1101 du Code Civil français ?
2. En quelle année le Code Civil français, promulgué sous Napoléon Bonaparte, a-t-il été adopté, constituant la source principale du droit des contrats ?
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