Flashcards : Organisation et compétences des juridictions administratives — 24 cartes

Conseil d'État, juge suprême en droit administratif

Créées pour domaines précis, relèvent toutes du Conseil d'État en cassation

Contrôle de légalité, vérifie conformité au droit sans réexaminer faits

Appel rejugé en faits et droit, cassation contrôle seulement la légalité

Conseil d'État > Cours d’appel > Tribunaux administratifs

Cassation, pour contrôle de légalité

Conseil du gouvernement et juge administratif suprême

Avis législatifs et contrôle juridictionnel

Pouvoir de réformer, condamner, modifier totalement ou partiellement

Vérification de légalité, possibilité d’annuler un acte

En principe non, sauf décision du juge ou urgence

Mesures provisoires rapides pour prévenir un dommage imminent

Formations variées, rapporteur public présente conclusions

Décision motivée, autorité absolue, pas de recours ordinaire

Rejugement en appel, possibilité de réformation totale ou partielle

Vérifier conformité à la loi, renvoi si cassé

Conseil d'État, juge suprême

Cour des comptes, Conseil médical, etc.

Contrôle de légalité, pas de réexamen des faits

Rejugement en fait et droit, suspend exécution sauf demande

Souveraine, définitive, pas de recours ordinaire

Chambre simple, chambres réunies, assemblée du contentieux

Présente conclusions, participe au délibéré

Pouvoir de condamner, réformer, modifier actes et décisions