QCM : Organisation et compétences des juridictions administratives — 12 questions

Explication

La juridiction administrative de droit commun est celle qui connaît de l’ensemble des litiges relevant de la sphère administrative, avec le Conseil d'État comme juridiction suprême, ce qui en fait l'ordre principal en droit administratif.

Explication

Le Conseil d'État a été créé sous Napoléon Bonaparte en 1804, lors de la mise en place du régime napoléonien, pour conseiller le gouvernement et exercer des fonctions juridictionnelles. Les autres dates correspondent à des événements historiques différents : 1799 avec le coup d'État de Napoléon, 1815 avec la chute de l'Empire, et 1870 avec la fin du Second Empire.

Explication

Le Conseil d'État exerce principalement une fonction juridictionnelle en jugeant en dernier ressort les litiges administratifs, ce qui en fait la juridiction suprême du contentieux administratif en France.

Explication

Le Conseil d'État a été créé en 1804 sous Napoléon Bonaparte, lors de la mise en place de l'administration napoléonienne, ce qui en fait la date de référence pour sa fondation. Les autres dates correspondent à des événements historiques différents : 1789 à la Révolution française, 1852 à la proclamation du Second Empire, et 1870 à la fin du Second Empire.

Explication

Le recours en annulation est un contrôle de légalité qui ne permet que d'annuler un acte illégal, sans réformation ni condamnation, tandis que le contentieux de pleine juridiction confère au juge des pouvoirs étendus pour réformer la décision, condamner l'administration ou ordonner des mesures, en tenant compte des faits et du droit. La réponse 2 souligne cette différence essentielle en précisant que le REP ne réexamine pas les faits, contrairement au contentieux de pleine juridiction.

Explication

Laferrière, un auteur du XIXe siècle, est crédité d'avoir classé le contentieux de pleine juridiction parmi ceux où le juge dispose de pouvoirs étendus, notamment la condamnation et la réformation, dans ses travaux sur le droit administratif.

Explication

Le recours en annulation vise à faire annuler un acte administratif lorsqu’il est illégal. La cause principale est donc l’illégalité de l’acte, qui justifie le recours pour le faire supprimer par le juge administratif.

Explication

Le juge administratif peut appliquer une procédure d'urgence en ordonnant la suspension de l'acte contesté si la condition d'urgence est remplie, c'est-à-dire en cas de danger grave ou imminent. Cela permet de prévenir un dommage ou de faire cesser une situation d'urgence. Les autres options sont incorrectes car elles ne reflètent pas la procédure d'urgence ou ne respectent pas la nécessité de la condition d'urgence.

Explication

Le rapporteur public intervient en audience en présentant des conclusions objectives sur le fond du litige et participe au délibéré, sauf si une partie demande son exclusion, conformément à la jurisprudence et au décret du 1er août 2006.

Explication

Un jugement est une décision officielle rendue par une juridiction qui tranche un litige en appliquant le droit. Dans le contexte du droit administratif, il s'agit de la décision qui résout le litige administratif, souvent sous forme d'arrêt ou de décision formelle. Les autres options concernent l'organisation interne ou des procédures, mais ne définissent pas ce qu'est un jugement.

Explication

La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction compétente pour réexaminer en appel une décision rendue par un tribunal administratif, en tant que juridiction d’appel, conformément au contenu. Le Conseil d'État en cassation contrôle la légalité sans réexaminer le fond, le tribunal administratif de première instance est la première instance, et la cour de cassation ne concerne pas le contentieux administratif.

Explication

La cassation a pour rôle principal de contrôler la conformité de la décision à la règle de droit, sans réexaminer les faits ou la solution de fond, afin d'assurer l'uniformité et la légalité des décisions.