Rupture CDI — définition ?
Fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Rupture légale — exemples ?
Licenciement, démission, retraite, rupture d’un commun accord.
Rupture à l’initiative de l’employeur — cas ?
Licenciement, mise à la retraite.
Rupture à l’initiative du salarié — cas ?
Démission, départ volontaire à la retraite.
Types de faute — exemples ?
Faute simple, grave, lourde.
Faute simple — conséquence ?
Licenciement avec indemnités, préavis.
Faute grave — conséquence ?
Licenciement sans préavis ni indemnités.
Faute lourde — conséquence ?
Privation totale d’indemnités, responsabilité engagée.
Procédure licenciement — étape clé ?
Entretien préalable, notification écrite.
Délai entre convocation et entretien ?
Au moins 5 jours ouvrables.
Délai entre entretien et notification ?
Au moins 2 jours ouvrables.
Indemnités licenciement — types ?
Légale ou conventionnelle, préavis, congés payés.
Licenciement économique — cause ?
Difficultés économiques, mutations, réorganisation, cessation d’activité.
Procédure licenciement économique — étape ?
Entretien, transmission d’informations, notification.
Refus accord performance — délai ?
2 mois après le refus.
Mise à la retraite — âge ?
Dès 70 ans, ou selon conditions légales.
Démission — condition essentielle ?
Volonté claire et non équivoque du salarié.
Conséquences démission — droits ?
Pas d’indemnité de licenciement, droits au chômage si légitime.
Départ volontaire retraite — condition ?
Volonté claire, respect du préavis, âge légal.
Indemnité mise à la retraite — montant ?
Selon ancienneté, fixée par loi ou convention.
Préavis départ retraite — durée ?
Variable, selon ancienneté.
Refus d’un accord collectif — délai ?
2 mois pour licencier après refus.
Rupture CDI — différence avec CDD ?
CDI sans terme fixé, CDD avec date précise.
Cause réelle — définition ?
Motif précis, vérifiable, concret.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Rupture du contrat de travail.
1. Qu'est-ce que la rupture du contrat CDI ?
2. Quelle est la référence légale qui précise que la cause doit être réelle et sérieuse pour justifier un licenciement ?
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