Contrat de travail — définition ?
Accord avec lien de subordination contre rémunération.
Lien de subordination — rôle ?
Permet à l’employeur de donner des ordres et de sanctionner.
Droits fondamentaux — sources ?
Conseil de l’Europe, UE, CESDH, Charte des droits.
Infractions protection — exemples ?
Discrimination, harcèlement, atteintes sexuelles.
Infractions techniques — nature ?
Non-respect d’obligations réglementaires ou formelles.
Responsabilités pénales — qui ?
Salarié, employeur, personne morale.
Infractions travail illégal — pratique ?
Dissimulation d’activité ou d’emploi sans déclaration.
Infractions santé sécurité — concernées ?
Dignité, intégrité physique, sécurité, santé mentale.
Harcèlement au travail — types ?
Moral et sexuel, comportements répétés et dégradants.
Contrat prétorien — principe ?
Basé sur la réalité des relations, pas qualification formelle.
Barème Macron — utilisation ?
Évaluation des dommages en licenciement sans cause.
Règlement intérieur — rôle ?
Fixe règles de discipline, sécurité, fonctionnement.
Lien de subordination — caractéristique clé ?
Pouvoir de donner des ordres, contrôle, sanctions.
Responsabilité civile du commettant — selon PERROUX ?
Engagée si faute du salarié causant un dommage.
Responsabilité pénale — distinction ?
Entre salarié (personnelle) et employeur (collective ou individuelle).
Droits fondamentaux — garanties ?
Dignité, liberté syndicale, non-discrimination.
Infractions protection — sanctions ?
Amendes, prison, sanctions sévères.
Infractions techniques — exemples ?
Non déclaration d’embauche, non respect sécurité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux infractions en droit du travail.
1. Selon le contexte juridique présenté, qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
2. Selon la jurisprudence, quelle est la caractéristique essentielle qui définit le lien de subordination juridique dans le contrat de travail ?
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