Fait juridique — définition ?
Événement produisant des effets de droit sans volonté.
Sources contractuelles — rôle ?
Naissance d’obligations par accord entre parties.
Fait juridique vs acte juridique — différence ?
Fait involontaire, acte volontaire.
Sources extracontractuelles — exemples ?
Responsabilité délictuelle, quasi-contrats.
Quasi-contrats — objectif ?
Réparer un déséquilibre patrimonial.
Responsabilité du patrimoine — définition ?
Ensemble des biens et obligations d’une personne.
Responsabilité civile extracontractuelle — but ?
Réparer un préjudice en dehors d’un contrat.
Fondements de la responsabilité — principaux ?
Faute et risque.
Responsabilité pour faute — base ?
Acte déviant causant un dommage.
Responsabilité du risque — principe ?
Responsabilité sans faute, basée sur la dangerosité.
Responsabilité civile vs responsabilité administrative — différence ?
Droit privé pour civil, droit public pour admin.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence ?
Réparation du dommage vs sanction de l’infraction.
Fait juridique — événement ?
Naissance, décès, phénomène naturel.
Acte juridique — manifestation ?
Volonté de produire des effets de droit.
Source contractuelle — article ?
Article 1100-1 du Code civil.
Source extracontractuelle — article ?
Article 1100-2 du Code civil.
Quasi-contrats — exemples ?
Gestion d’affaire, paiement de l’indu, enrichissement injustifié.
Responsabilité délictuelle — origine ?
Fait illicite ou anormal.
Responsabilité du fait des choses — date ?
Arrêt 16 juin 1896.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Responsabilité de plein droit sans faute.
Responsabilité du risque — évolution ?
Liée à la révolution industrielle et au machinisme.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale — finalité ?
Réparer vs punir.
Responsabilité civile — ordre ?
Juridiction judiciaire.
Responsabilité administrative — ordre ?
Juridiction administrative.
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1. Qu'est-ce qu'un fait juridique en droit civil ?
2. Quelle est la date de l'arrêt qui a consacré la responsabilité du fait des choses, établissant la responsabilité de plein droit ?
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