Procédures orales — définition ?
Procédure se déroulant principalement oralement, avec accord sur délais et échanges.
Incidents en procès — rôle ?
Permettent au juge de trancher une question spécifique séparément.
Audience de règlement amiable — objectif ?
Favoriser la résolution amiable avant jugement.
Mise en état cour d’appel — fonction ?
Organiser et contrôler l’instruction en appel.
Calendrier de mise en état — but ?
Fixer délais et étapes pour l’échange des conclusions.
Pouvoirs du conseiller de mise en état — exemple ?
Fixer les délais, ordonner des mesures, sanctionner retard.
Radiation — définition ?
Suppression d’une affaire du rôle pour défaut de diligence.
Péremption — qu’est-ce ?
Délai qui continue à courir après radiation, pouvant entraîner la perte du droit d’agir.
Nullités — différence avec fins de non-recevoir ?
Nullités concernent vice de forme ou fond, fins de non-recevoir l’irrecevabilité.
Chose jugée — effet ?
Impose la stabilité de la décision et empêche la réouverture du litige.
Clôture de la mise en état — conséquence ?
Fin de l’instruction, fixation de l’audience de plaidoirie.
Décision CME — nature ?
Ordonnance ou décision organisant la procédure, insusceptible de recours sauf cas.
Procédure orale — flexibilité ?
Permet accord sur délais et échanges, encadrée par art. 446-2 CPC.
Incident en procès — procédure ?
Procédure séparée avec ordonnance, pouvant avoir ou non autorité sur le fond.
Audience de règlement amiable — articles ?
Articles 1530 et suivants CPC.
Mise en état en appel — article ?
Article 907 CPC.
Pouvoirs du CME — exemple ?
Fixer délais, ordonner mesures, sanctionner retard.
Radiation — effet sur l’affaire ?
Suspend l’instance, ne tranche pas le fond.
Nullités — forme ou fond ?
Nullité de forme : vice formel ; nullité de fond : vice substantiel.
Chose jugée — limites ?
Empêche la réouverture du litige entre mêmes parties.
Ordonnance de clôture — conséquence ?
Fin de l’instruction, pas de dépôt de nouvelles conclusions.
Décision CME — recours ?
En principe non, sauf cas spécifiques dans délai de 15 jours.
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1. Que désigne une procédure orale dans le contexte juridique français ?
2. Selon l’article 381 CPC, quelle est la sanction du défaut de diligence des parties en procédure ?
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