Contentieux régulation bancaire — définition ?
Litiges impliquant les autorités de supervision et le respect du droit à un procès équitable.
Autorités de supervision — rôle ?
Surveiller, réguler et sanctionner le secteur financier.
Contentieux AMF et ACPR — nature ?
Contentieux spécifique lié aux décisions et sanctions de ces autorités.
Droit à un procès équitable — garant ?
Article 6 CEDH, garantissant impartialité et procédure équitable.
Contentieux du crédit bancaire — sujet ?
Litiges liés à l’octroi, la gestion et le recouvrement des crédits.
Mobilisation des créances — mécanisme ?
Transfert ou transformation de créances en liquidités.
Réglementation des prêts — objectif ?
Assurer transparence, protection et stabilité dans l’octroi de crédits.
Contentieux marchés financiers — acteurs ?
AMF, tribunaux civils et pénaux, intervenants financiers.
Responsabilité émetteurs — obligation ?
Fournir des informations fiables et exactes.
Abus de marché — comportement ?
Manipulation ou déloyauté influençant le cours ou les informations.
Contentieux AMF — voie de recours ?
Cour d’appel de Paris ou Conseil d’État.
Autorité de contrôle — organisme ?
ACPR, rattachée à la Banque de France.
Impartialité CEDH — exigence ?
Absence de préjugés, organisation séparant fonctions réglementaires et sanctionnatrices.
Principe non bis in idem — sens ?
Interdiction de double sanction pour une même infraction.
Contentieux des marchés — procédure ?
Sanctions administratives par l’AMF, contentieux pénal, recours devant juridictions.
Responsabilité des émetteurs — base ?
Obligations d’information et transparence.
Titrisation — définition ?
Transformation de créances en titres négociables.
Réglementation des prêts — cadre ?
Code monétaire et financier, règles de transparence et taux d’usure.
Abus de marché — prévention ?
Surveillance, enquêtes, sanctions par l’AMF et coopération avec le parquet.
Contentieux AMF — organisation ?
Séparation du collège et de la commission des sanctions, procédure spécifique.
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1. Qu'est-ce que le contentieux de la régulation bancaire ?
2. Comment l’AMF doit-elle appliquer ses pouvoirs de sanction pour respecter le droit à un procès équitable ?
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